JURITEXT000007002809

JURITEXT000007002809 CXCXAX1979X01X05X00041X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/28/JURITEXT000007002809.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1979, 77-40.364, Publié au bulletin 1979-01-17 Cour de cassation Cassation 77-40364 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 41 P. 31 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1977-01-04 1977-01-04 Pdt M. Oneto CDFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Lemanissier Rpr M. Bertaud SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDES MINOTERIES DE PARCEY, QUI AVAIT CEDE AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1974, LA BRANCHE "ALIMENTS DU BETAIL", DE SON ENTREPRISE, A LICENCIE LE 7 OCTOBRE, EN LUI PAYANT LES INDEMNITES DE RUPTURE, PREYNAT, QUI ETAIT EMPLOYE PAR ELLE DANS CETTE BRANCHE ET AU CONTRAT DUQUEL LE NOUVEL EXPLOITANT AVAIT APPORTE DES MODIFICATIONS QU'IL AVAIT REFUSEES ; QU'IL A DEMANDE A LA SOCIETE DES GRANDES MINOTERIES DE PARCEY LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE NONOBSTANT LA CESSION INTERVENUE, PREYNAT ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES GRANDES MINOTERIES DE PARCEY ; QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUI ETAIT LA CONSEQUENCE DES MODIFICATIONS UNILATERALES APPORTEES A SES CONDITIONS SUBSTANTIELLES, INCOMBAIT A LA SOCIETE CEDANTE, ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE CETTE CESSION LUI EUT ETE IMPOSEE PAR UN ETAT DE NECESSITE ECONOMIQUE CONTRAIGNANT, LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LE TRANSFERT DE LA BRANCHE D'ACTIVITE, DANS LAQUELLE ETAIT EMPLOYE PREYNAT, AVAIT ENTRAINE, PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI, LA TRANSMISSION AU NOUVEL EXPLOITANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA RUPTURE DE CE CONTRAT, A LA SUITE DES MODIFICATIONS QUE CELUI-CI Y AVAIT APPORTEES, N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE DES GRANDES MINOTERIES DE PARCEY ; QU'ENFIN CETTE DERNIERE, JUGE DE L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET DE L'OPPORTUNITE DE LA CESSION, N'A FAIT, EN PRINCIPE, QU'USER DE SES POUVOIRS EN CEDANT UNE BRANCHE DE SES ACTIVITES SANS AVOIR A JUSTIFIER A CET EFFET D'UNE NECESSITE ECONOMIQUE CONTRAIGNANTE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE NI DETOURNEMENT DE POUVOIR NI INTENTION DE NUIRE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Cession partielle. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification postérieure à la cession de l'entreprise - Modification entraînant la rupture du contrat - Imputabilité de la rupture au cédant (non). En application de l'article L 122-12 du Code du travail le transfert d'une branche d'activité dans laquelle un salarié est employé, entérine, par le seul effet de la loi, la transmission au nouvel exploitant de son contrat de travail. Par suite la rupture de ce contrat à la suite des modifications que le cessionnaire de la branche d'activité lui a apportées, n'est pas imputable à l'ancien exploitant. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir de direction - Réorganisation de l'entreprise - Cession d'une branche d'activité. Celui qui cède une branche de ses activités alors qu'il est juge de l'organisation de l'entreprise, et de l'opportunité de la cession, ne fait en principe qu'user de ses pouvoirs, sans avoir à justifier, à cet effet, d'une nécessité économique contraignante. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-01-21 Bulletin 1970 V N. 36 p. 26 (CASSATION).