JURITEXT000007002927

JURITEXT000007002927 CXCXAX1978X12X03X00371X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/29/JURITEXT000007002927.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1978, 77-14.054, Publié au bulletin 1978-12-13 Cour de cassation REJET 77-14054 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 371 P. 285 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 19 A ) 1977-05-31 1977-05-31 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Tunc Av. Demandeur : M. Labbé Rpr Mlle Fossereau SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE SINVIM : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SINVIM, DEMANDERESSE AU POURVOI N° 77-14.054 FORME LE 10 AOUT 1977 CONTRE UN ARRET RENDU LE 31 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, N'A PAS PRODUIT DE MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI IMPARTI, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 5 SUSVISE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE LA SOCIETE GRETIMA : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION MURAT-CLAUDE-TERRASSE, AGISSANT PAR SES COGERANTES LES SOCIETES GRETIMA ET SINVIM, A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'INVOQUANT DIVERSES MALFACONS ET NON-CONFORMITES, CERTAINS ACQUEREURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ASSIGNERENT CELLE-CI, LES SOCIETES GRETIMA ET SINVIM EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GRETIMA REPROCHE A L'ARRET QUI L'A DECLARE TENUE A REPARATION IN SOLIDUM AVEC LES DEUX AUTRES SOCIETES, D'AVOIR JUGE QU'ELLE AVAIT AGI EN TANT QUE PROMOTEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'ETABLISSENT PAS QUE LA SOCIETE GRETIMA A VERITABLEMENT JOUE UN ROLE DE PROMOTEUR DANS L'OPERATION EN CAUSE, QU'IL N'EN RESULTE PAS NOTAMMENT QU'ELLE AIT PRIS L'INITIATIVE ET LE SOIN PRINCIPAL DE L'AFFAIRE, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA NEGOCIATION DES MARCHES ET A LA COMMERCIALISATION DE L'IMMEUBLE DEMONTRENT SEULEMENT QUE CETTE SOCIETE A AGI, AINSI QU'ELLE L'A TOUJOURS SOUTENU ET COMME LE TRIBUNAL L'AVAIT ADMIS, EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT IL N'EST PAS RELEVE QU'ELLE AIT ETE UNE SOCIETE DE FACADE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD RELEVE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CREEE PAR LES SOCIETES GRETIMA ET SINVIM , N'AVAIT PAS DE PERSONNEL QUI LUI FUT PROPRE, ETAIT REPRESENTEE PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE GRETIMA ET AVAIT LE MEME SIEGE SOCIAL QU'ELLE ; QUE LA SOCIETE GRETIMA AVAIT NEGOCIE ET SIGNE LES MARCHES EN 1967 ET 1968, PARTICIPE AUX RENDEZ-VOUS DE CHANTIER ET S'ETAIT ATTRIBUE L'EXCLUSIVITE DE LA COMMERCIALISATION ; QUE L'ARRET A ENSUITE RETENU QUE LES POUVOIRS ET LE ROLE DE LA SOCIETE GRETIMA N'ETAIENT PAS CEUX D'UN SIMPLE MANDATAIRE MAIS CONSTITUAIENT DES TACHES INCOMBANT AU PROMOTEUR ET QUI AVAIENT ETE ACCOMPLIES PERSONNELLEMENT PAR LES SOCIETES GRETIMA ET SINVIM, SOUS LE COUVERT DE LA TROISIEME SOCIETE QUI N'ETAIT QU'UN ROUAGE JURIDIQUE PERMETTANT AUX DEUX AUTRES, DONT LE ROLE FUT ESSENTIEL, DE REALISER L'OPERATION ; QUE PAR CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LA SOCIETE GRETIMA AVAIT PRIS L'INITIATIVE ET LE SOIN PRINCIPAL DE L'AFFAIRE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT AINSI CARACTERISE SON ROLE DE PROMOTEUR, ONT PU LA DECLARER RESPONSABLE ENVERS LES ACQUEREURS DE PARTS SUR LE FONDEMENT DE L'OBLIGATION DE RESULTAT INCOMBANT AU PROMOTEUR DES AVANT LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LA SOCIETE SINVIM DECHUE DE SON POURVOI ; REJETTE LE POURVOI DE LA SOCIETE GRETIMA FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Société de construction - Société agissant sous le couvert d'une autre - Société ayant pris l'initiative et le soin principal de l'affaire. * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Obligation de résultat. * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Personne ayant pris l'initiative et le soin principal de l'affaire. Une Cour d'appel qui relève que deux sociétés ont négocié et signé en 1967 des marchés de construction, participé aux rendez-vous de chantier, se sont attribué l'exclusivité de la commercialisation de l'immeuble et qu'une autre société sous le couvert de laquelle elles ont agi, n'était qu'un rouage juridique leur permettant de réaliser l'opération peut déduire de ces constatations et énonciations desquelles il résulte qu'elles ont pris l'initiative et le soin principal de l'affaire, que les deux sociétés ont agi en qualité de promoteur, et non comme simple mandataire de la troisième, et qu'elles sont responsables envers les acquéreurs de parts sur le fondement de l'obligation de résultat incombant au promoteur dès avant l'application de la loi du 16 juillet 1971. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-09 Bulletin 1971 III N. 539 p. 386 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-14 Bulletin 1972 III N. 595 p. 437 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-04-27 Bulletin 1977 III N. 183 p. 141 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-02-21 Bulletin 1978 III N. 87