JURITEXT000007002929

JURITEXT000007002929 CXCXAX1978X12X03X00373X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/29/JURITEXT000007002929.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1978, 77-13.408, Publié au bulletin 1978-12-13 Cour de cassation REJET 77-13408 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 373 P. 287 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Basse-Terre (Chambre civile ) 1977-06-06 1977-06-06 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Tunc Av. Demandeur : M. Ledieu Rpr M. Gigault de Crisenoy SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE NULLE UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR LES EPOUX X... A MALESPINE ET A NICOLAZO, AGISSANT POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE EN FORMATION, DE NE PAS AVOIR PRECISE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS NI LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ET DE S'ETRE BORNE A DONNER CES INDICATIONS A LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGEMENTS POUVANT ETRE PRONONCES PAR L'UN DES JUGES QUI LES ONT RENDUS, MEME EN L'ABSENCE DES AUTRES MAGISTRATS ET DU MINISTERE PUBLIC, LA SEULE MENTION DU NOM DES MAGISTRATS PRESENTS LORS DU PRONONCE DE LA DECISION NE PERMET PAS D'INFERER QUE CES MAGISTRATS ETAIENT CEUX DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE AVAIT ETE DEBATTUE ET QUI EN AVAIENT DELIBERE" ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE POUR DEFAUT D'ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES PARTIES A L'ACTE DU 1ER DECEMBRE 1975 ETAIENT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE VENDEUR S'OBLIGEAIT A VENDRE ET L'ACQUEREUR A ACQUERIR, L'INEXECUTION DE CES OBLIGATIONS RECIPROQUES SE RESOLVANT EN DOMMAGES-INTERETS FIXES FORFAITAIREMENT A 25 000 FRANCS, QUE LA PROMESSE PRESENTAIT AINSI UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE ET, DE CE FAIT, N'ETAIT PAS SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT" ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE LITIGIEUX DU 1ER DECEMBRE 1975, DANS LEQUEL IL ETAIT NOTAMMENT ENONCE QUE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT "CONSENTIE ET ACCEPTEE POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DE CE JOUR ET RENOUVELABLE POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DE CE JOUR EGALEMENT", PRESENTAIT UNE AMBIGUITE RENDANT NECESSAIRE L'INTERPRETATION A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A PROCEDE EN RETENANT QUE L'ACTE NE METTAIT A LA CHARGE DES BENEFICIAIRES AUCUNE OBLIGATION D'ACQUERIR LE BIEN ; QUE C'EST A BON DROIT QU'ELLE EN A DEDUIT QUE L'ACTE CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE AU SENS DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Caractère unilatéral de la promesse - Absence d'engagement du bénéficiaire - Convention - Interprétation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Pouvoir souverain des juges du fond. * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Caractère unilatéral - Convention - Interprétation. Dès lors que, par une interprétation nécessaire en raison de son ambiguïté, les juges du fond décident que la promesse de vente, consentie et acceptée pour un certain délai, ne mettait à la charge du bénéficiaire aucune obligation d'acquérir, ils en déduisent à bon droit que l'acte constitue une promesse unilatérale au sens de l'article 1840-A du Code général des impôts. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-25 Bulletin 1970 III N. 451 p. 326 (REJET).