JURITEXT000007002933

JURITEXT000007002933 CXCXAX1978X12X05X00839X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/29/JURITEXT000007002933.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1978, 77-13.822, Publié au bulletin 1978-12-06 Cour de cassation REJET 77-13822 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 839 P. 631 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale ) 1976-10-22 1976-10-22 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Ledieu Rpr M. Brunet SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAMAMA, QUI AVAIT ETE BRULE AUX DOIGTS EN MANIPULANT DES PRODUITS CHIMIQUES LE 16 FEVRIER 1974 AU COURS DE SON TRAVAIL, A CONTESTE LA DATE DE LA REPRISE DE SON TRAVAIL FIXEE PAR LA CAISSE AU 27 AVRIL 1975 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE NON-RESPECT PAR LA CAISSE DES DELAIS FIXES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR LE DEROULEMENT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE NE PEUT PAS S'EXONERER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE LA NON-OBSERVATION DE DELAIS INSTITUES DANS L'INTERET DES ASSURES QUAND IL Y A EU VIOLATION DES DROITS DE LA VICTIME ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, NE CONTESTANT PAS LUI-MEME QU'IL Y AVAIT EU VIOLATION DE CES DELAIS, DEVAIT CONSIDERER QUE L'AVIS DE L'EXPERT NE S'IMPOSAIT NI A L'ASSURE NI A LA JURIDICTION COMPETENTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE LES BREFS DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'ETAIENT PAS PRESCRITS A PEINE DE NULLITE ; QU'APPRECIANT, D'AUTRE PART, LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SAMAMA N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE LA CAISSE, QU'IL AVAIT ETE PREVENU EN TEMPS UTILE DE LA DATE RETENUE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL, ET DEVAIT, POUR PARER A L'EVENTUALITE, REALISEE EN L'ESPECE, D'UNE CONFIRMATION PAR L'EXPERT DE X... DE LA CAISSE, REPRENDRE LE TRAVAIL AU JOUR FIXE ; QU'ENFIN LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'AVIS DE L'EXPERT S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION COMPETENTE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Exécution de l'expertise - Délai - Caractère impératif (non). * SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Accident du travail - Indemnité journalière - Durée - Fixation - Expertise technique - Exécution tardive. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Communication à l'assuré - Délai - Inobservation - Effet. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Décision prise par la caisse après son exécution - Notification - Délai - Inobservation - Effet. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Rapport - Notification à la victime - Délai - Caractère impératif (non). Les brefs délais prévus par les articles 5 et 6 du décret du 7 janvier 1959 ne sont pas prescrits à peine de nullité. Relevant que la victime d'un accident du travail avait été prévenue en temps utile de la date retenue pour la reprise du travail, et devait, pour parer à l'éventualité d'une confirmation par l'expert de la décision de la caisse, reprendre le travail au jour fixé, qu'ainsi l'intéressé n'avait subi aucun préjudice du fait de la caisse, les juges du fond justifient leur décision rejetant la demande de dommages-intérêts pour non respect des délais fixés pour le déroulement de l'expertise, dont les conclusions s'imposent à la juridiction. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-12-19 Bulletin 1968 V N. 618 p. 510 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-01-30 Bulletin 1969 V N. 69