JURITEXT000007002935

JURITEXT000007002935 CXCXAX1979X02X05X00181X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/29/JURITEXT000007002935.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1979, 77-40.831, Publié au bulletin 1979-02-28 Cour de cassation Recevabilité Cassation 77-40831 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 181 P. 129 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1977-02-08 1977-02-08 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur :M. Waquet Rpr M. Brisse Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que dame X... soutient que le pourvoi en cassation formé par la société à responsabilité limitée "Lucas Underberg Distribution" le 25 mai 1977 contre l'arrêt signifié à sa requête le 11 mars 1977, serait irrecevable comme tardif ; Mais attendu, quelles que soient les indications portées sur les autres exemplaires de l'exploit, que la copie de l'acte de signification de cet arrêt, remise par l'huissier de justice et produite par la société demanderesse au pourvoi porte la mention "remise à la personne physique, Monsieur Y..." dont la qualité n'est pas précisée et que la partie de cet imprimé concernant la "remise à la personne morale" ne contient aucune indication ; que n'étant pas justifié de la signification régulière de l'arrêt à une personne habilitée à la recevoir au nom de la société "Lucas Underberg Distribution", le délai du pourvoi n'a pas couru contre celle-ci et que le pourvoi est recevable ; Par ces motifs : Déclare recevable le pourvoi ; Attendu que pour allouer à dame X... un rappel de salaire au motif qu'elle n'avait pas perçu le salaire minimum prévu par la convention collective susvisée, la Cour d'appel a estimé qu'il ne fallait pas tenir compte du treizième mois qui lui avait été versé en fin de chaque année, le salaire garanti devant être versé mensuellement et cette gratification étant dépourvue du caractère de généralité puisque les salariés licenciés pour faute et les démissionnaires en étaient exclus ; Qu'en statuant ainsi alors que toutes les sommes perçues par dame X... en contrepartie ou à l'occasion de son travail devaient être prises en considération pour apprécier si elle avait perçu le salaire minimum prévu par la convention collective sauf exception expressément mentionnée par celle-ci, et alors que même si l'employeur avait pu commettre une faute en ne versant pas mensuellement une rémunération suffisante il ne s'ensuivait pas qu'il ne s'était pas libéré de sa dette en fin d'année envers dame X..., la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 février 1977, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ; 1) CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification régulière - Nécessité. * CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification faite à une société - Signification reçue par une personne non habilitée. En l'absence de signification régulière d'un arrêt à une personne habilitée à la recevoir ou non d'une société, le délai du pourvoi en cassation ne court pas contre celle-ci. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention collective - Salaire minimum - Calcul - Eléments à considérer. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - SMIC - Eléments - Primes et indemnités diverses - Décision les écartant - Contatations nécessaires. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Contrat de travail - Salaire - Fixation - Salaire minimum. Toutes les sommes reçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective, sauf exception expressément mentionnée par celle-ci. 3) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de treizième mois - Salaire minimum prévu par la convention collective - Salaire mensuel inférieur au minimum fixé - Employeur ne se libérant de sa dette qu'annuellement par le versement de la prime de treizième mois - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Caractère libératoire - Rémunération mensuelle du salarié inférieure au minimum fixé par la convention collective - Employeur ne se libérant qu'annuellement de sa dette par le versement de la prime de treizième mois. Même si l'employeur a pu commettre une faute en ne versant pas mensuellement une rémunération suffisante à un salarié, il ne s'ensuit pas qu'il ne s'est pas libéré de sa dette en fin d'année avec le versement du treizième mois de salaire. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-05-18 Bulletin 1978 V N. 373 p. 282 (CASSATION).