JURITEXT000007002954

JURITEXT000007002954 CXCXAX1979X01X05X00045X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/29/JURITEXT000007002954.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1979, 77-41.140, Publié au bulletin 1979-01-17 Cour de cassation Cassation 77-41140 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 45 P. 34 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Saint-Quentin 1977-06-06 1977-06-06 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Rpr M. Astraud SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER A SON SALARIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE AIT POURSUIVI SON TRAVAIL OU QUE L'EMPLOYEUR SE SOIT OPPOSE A CE QU'IL L'EXECUTE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME JACQUES DOREL A PAYER A DAME X..., LICENCIEE LE 30 SEPTEMBRE 1976 ET QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTEE A SON TRAVAIL LE 1ER OCTOBRE 1976, BIEN QUE SON EMPLOYEUR NE L'AIT PAS DISPENSEE D'EFFECTUER SON PREAVIS LA SOMME DE 1 030 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE CONTENANT AUCUNE PRECISION QUANT A L'EXECUTION D'UN PREAVIS, SES TERMES LACONIQUES LAISSAIENT SUPPOSER QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UN EFFET IMMEDIAT, D'AUTRE PART, QUE LE REMPLACEMENT DE DAME X..., EFFECTIF BIEN AVANT L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET L'UNIQUE TRAVAIL DE NETTOIEMENT CONFIE A L'INTERESSEE DONT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ETAIT CELLE DE VENDEUSE RENDAIENT IMPOSSIBLE POUR ELLE L'EXECUTION D'UN PREAVIS, QUE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR LAISSAIT A PENSER QU'IL ENTENDAIT SE SEPARER AU PLUS TOT DE LA SALARIEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA RENONCIATION PAR L'EMPLOYEUR A L'EXECUTION DE SON PREAVIS PAR DAME X... NE RESULTAIT PAS D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE NON EQUIVOQUE ET QUE LE FAIT QUE LADITE SOCIETE AIT PU, ANTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT ORGANISER SON REMPLACEMENT ET EMPLOYER CETTE SALARIEE A UN TRAVAIL DE NETTOIEMENT ACCEPTE PAR CELLE-CI ETAIT INSUFFISANT POUR PERMETTRE DE CONSIDERER QU'ELLE EUT MIS DAME X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER LEDIT PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Inobservation par l'employeur - Preuve. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Absence de mention relative à l'exécution du préavis - Portée. * RENONCIATION - Renonciation tacite - Preuve - Volonté non équivoque de renoncer - Contrat de travail - Licenciement - Délai-congé - Inobservation par l'employeur. La circonstance qu'une lettre de licenciement ne contient aucune précision quant à l'exécution du préavis, ne permet pas de conclure que l'employeur ait, par une manifestation non équivoque de volonté, renoncé à l'exécution du délai-congé dû par le salarié. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Attitude de l'employeur rendant impossible l'exécution du préavis - Attitude antérieure au licenciement. La circonstance qu'une société ait pu, avant le licenciement d'une salariée, organiser son remplacement et employer l'intéressé à un travail de nettoiement accepté par celle-ci, est insuffisante pour permettre de considérer que l'employeur eût mis la préposée dans l'impossibilité d'exécuter ce préavis. Code du travail L122-6 Code du travail L122-8