JURITEXT000007002956

JURITEXT000007002956 CXCXAX1979X01X05X00047X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/29/JURITEXT000007002956.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1979, 78-60.715, Publié au bulletin 1979-01-17 Cour de cassation REJET 78-60715 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 47 P. 35 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Asnières 1978-06-29 1978-06-29 Pdt M. Oneto CDFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Mac Aleese SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 420-24 DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, TEL QU'IL ETAIT FIXE EN FONCTION DES EFFECTIFS PAR L'ARTICLE R. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE DANS L'ETABLISSEMENT DE GENNEVILLIERS DE LA SOCIETE CARBONE LORRAINE ETAIT DE 10 DEPUIS 1965, MAIS QU'EN VERTU D'UN ACCORD QUI ETAIT ALORS INTERVENU ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS ET QUI AVAIT ETE RECONDUIT DEPUIS, IL AVAIT ETE DECIDE QU'UN ONZIEME DELEGUE SERAIT DESIGNE ; QU'EN 1978, UNE DIMINUTION DES EFFECTIFS AYANT ENTRAINE LA REDUCTION A 9 DU NOMBRE LEGAL DES DELEGUES, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE N'ETAIT PLUS TENUE D'ACCEPTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE LE MAINTIEN DE CET AVANTAGE PENDANT TREIZE ANS AVAIT CREE UN USAGE DONT L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE DELIER, ET ALORS, SURTOUT, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE SYNDICAT, DEMANDEUR, AVAIT SOUTENU QUE L'ACCORD DE 1965 AVAIT POUR BUT D'ASSURER AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE UNE PROTECTION PLUS EFFICACE, LES ATELIERS ETANT TRES NOMBREUX ET LES HORAIRES TRES DIVERSIFIES ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT, SANS LE DENATURER, L'ACCORD INTERVENU EN 1965, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS POSE LE PRINCIPE DE L'ELECTION D'UN DELEGUE SUPPLEMENTAIRE, MAIS AVAIT PREVU QUE, DANS LE CADRE D'UNE SITUATION PARTICULIERE, OU LE NOMBRE LEGAL DE DELEGUES ETAIT 10, IL EN SERAIT ELU 11 ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LA REDUCTION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE AYANT REMIS EN CAUSE L'EQUILIBRE ANTERIEUR, L'ACCORD DE 1965 ETAIT DEVENU CADUC, COMME AUSSI L'USAGE QUE LA RECONDUCTION DE CET ACCORD AVAIT CREE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES. ELECTIONS - Délégués du personnel - Nombre - Accord entre l'employeur et les syndicats représentatifs - Caducité - Conditions - Constatations suffisantes. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Nombre - Effectifs de l'entreprise - Diminution des effectifs - Réduction concomitante du nombre des délégués - Possibilité. Le Tribunal qui, interprétant sans le dénaturer un accord intervenu entre l'employeur et les syndicats représentatifs selon lequel un onzième délégué du personnel serait désigné, bien que le nombre légal ne fût que de dix, compte tenu des effectifs, estime que cet accord n'avait pas posé le principe de l'élection d'un délégué supplémentaire, mais avait prévu que dans le cadre d'une situation particulière, où le nombre légal de délégués était de dix, il en serait élu onze, peut en déduire que la réduction de l'effectif ayant remis en cause l'équilibre antérieur, l'accord intervenu treize ans auparavant était devenu caduc, comme aussi l'usage que la reconduction de cet accord avait créé. Code du travail L420-6 Code du travail R420-1