JURITEXT000007002957

JURITEXT000007002957 CXCXAX1979X01X05X00048X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/29/JURITEXT000007002957.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1979, 77-40.365, Publié au bulletin 1979-01-17 Cour de cassation Cassation 77-40365 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 48 P. 36 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1976-11-10 1976-11-10 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Rpr M. Arpaillange SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 (ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL) ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'APPLIQUER A MAURICE X... QUI AVAIT EU EN LOCATION GERANCE LA STATION TOTAL A BORDEAUX, DU 20 NOVEMBRE 1959 AU 31 JUILLET 1972, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, DU 20 NOVEMBRE 1959 AU 1ER OCTOBRE 1963, LA SOCIETE TOTAL N'EN DISCUTANT PAS L'APPLICATION POSTERIEURE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SI, A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, EN VERTU DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, DIT "DE FUSION DES MARGES", LES POUVOIRS PUBLICS AVAIENT IMPOSE UNE MARGE GLOBALE MAXIMALE FUSIONNEE ENTRE LE GROSSISTE ET LE DETAILLANT, LE PREMIER ETANT REPUTE EN IMPOSER EN FAIT, DE PAR SA PUISSANCE ECONOMIQUE, LE PARTAGE A SA GUISE, IL N'EN AVAIT PAS ETE DE MEME POUR LA PERIODE ANTERIEURE PENDANT LAQUELLE CE N'ETAIT PAS LE GROSSISTE FOURNISSEUR MAIS L'ETAT, QUI FIXAIT LA MARGE BENEFICIAIRE DU DETAILLANT REVENDEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL ETAIT ALLEGUE QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DE SUBORDINATION ECONOMIQUE DU GERANT A L'EGARD DE LA SOCIETE FOURNISSEUR DES PRODUITS DISTRIBUES, ETAIT IDENTIQUE AVANT COMME APRES L'ARRETE DU 27 MAI 1963, QUE LE POMPISTE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE, MEME AVANT LE 1ER OCTOBRE 1963, DE PRATIQUER UNE REELLE POLITIQUE PERSONNELLE DES PRIX, EN RAISON DU FAIBLE POURCENTAGE DONT IL BENEFICIAIT SUR LES PRIX DE VENTE, PEU IMPORTANT QUE LE PLAFOND DE CES PRIX EUT ETE ANTERIEUREMENT IMPOSE PAR LES POUVOIRS PUBLICS ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER L 'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 A TOUTES LES PERIODES PENDANT LESQUELLES X... AVAIT ETE GERANT DE LA STATION-SERVICE TOTAL, SANS RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU EN FAIT UNE DIFFERENCE DANS SA SITUATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Article 2 de la loi du 21 mars 1941 - Application - Conditions - Constatations suffisantes. * GERANT - Gérant non-salarié - Gérant non-salarié de fonds de commerce - Article 2, loi du 21 mars 1941 - Application - Conditions - Constatations suffisantes. * PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Gérant libre - Article 2, loi du 21 mars 1941 - Application - Conditions. Les juges du fond ne peuvent refuser au gérant d'une station-service le bénéfice de la loi du 21 mars 1941 pour une période antérieure à l'arrêté du 27 mai 1963 dit de fusion des marges aux motifs que durant celle-ci, ce n'était pas le grossiste mais l'Etat qui fixait la marge bénéficiaire du détaillant revendeur, sans rechercher s'il y avait eu pendant les deux périodes envisagées une différence dans la situation du gérant, et si notamment, même avant l'arrêté, le pompiste n'était pas dans l'impossiblité de pratiquer une réelle politique personnelle des prix en raison du faible pourcentage dont il bénéficiait sur les prix de vente, peu important que le plafond de ces prix eût été antérieurement imposé par les pouvoirs publics. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-07-09 Bulletin 1974 V N. 429