JURITEXT000007003065

JURITEXT000007003065 CXCXAX1979X06X03X00145X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/30/JURITEXT000007003065.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1979, 78-11.303, Publié au bulletin 1979-06-27 Cour de cassation Cassation partielle Cassation REJET 78-11303 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 145 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1977-12-12 1977-12-12 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Dussert Av. Demandeur : M. Boré Rpr M. Roche SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... DES PREMIER ET DEUXIEME LOTS CREES PAR UNE DONATION-PARTAGE DU 13 AVRIL 1878, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 12 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DECLARE SOUDRAIN Z... PAR TITRES DU JARDIN DE 2 ARES 7 CENTIARES SITUE A L'ARRIERE DE SA MAISON, LAQUELLE FORME LE TROISIEME LOT DE LADITE DONATION-PARTAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX Y... ONT FAIT VALOIR QUE LA CONTENANCE DE 2 ARES DONT LA PROPRIETE EST ATTRIBUEE A SOUDRAIN PAR LE TRIBUNAL N'APPARAIT QU'EN 1960, SOUS FORME D'UNE MENTION MANUSCRITE AJOUTEE A UNE ATTESTATION NOTARIEE DU 17 FEVRIER 1960, ET QU'AUPARAVANT LES ACTES INDIQUAIENT SIMPLEMENT < PETIT JARDIN >, TANDIS QUE LE CADASTRE L'IMPOSAIT POUR UNE SUPERFICIE DE 12 CENTIARES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DENATURE LA DONATION-PARTAGE DU 13 AVRIL 1878, ET QU'A TOUT LE MOINS ELLE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, EN ADMETTRE L'IMPRECISION ET FIXER LA SUPERFICIE SUR SON FONDEMENT AVEC UNE TELLE PRECISION; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA DONATION-PARTAGE DE 1878, ACTE COMMUN AUX PARTIES, ATTRIBUAIT A CHACUN DES TROIS LOTS CREES UNE PARTIE DU JARDIN D'ENVIRON 8 ARES DEPENDANT DE LA PROPRIETE PARTAGEE, SANS PRECISER LA CONTENANCE DE CHAQUE PARTIE, ET QUE LES TITRES POSTERIEURS DES EPOUX Y..., QUI LEUR ATTRIBUENT POUR LES SEULS JARDINS DES LOTS 1 ET 2, UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A CELLE DE LA TOTALITE DU JARDIN PARTAGE ENTRE LES TROIS LOTS, SONT ENTACHES D'ERREURS, L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, N'A PAS DENATURE LEDIT ACTE ET NE S'EST PAS CONTREDIT EN AJOUTANT QUE LA CONTENANCE DU JARDIN DEPENDANT DU LOT N. 3 ACQUIS PAR SOUDRAIN EST DE 2 ARES 7 CENTIARES, SELON LA DELIMITATION QU'A EFFECTUEE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, QUI N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, FORMENT SEULEMENT L'INTERRUPTION CIVILE UNE CITATION EN JUSTICE, UN COMMANDEMENT OU UNE SAISIE SIGNIFIES A CELUI QU'ON VEUT EMPECHER DE PRESCRIRE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE L'USUCAPION ABREGEE, L'ARRET RETIENT QU'ILS NE JUSTIFIENT DE LA POSSESSION DU JARDIN REVENDIQUE QUE DEPUIS LEUR ACQUISITION DES LOTS N. 1 ET 2 EN 1957 ET EN 1963, ET QUE LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE PAR L'ASSIGNATION QU'ILS ONT DELIVREE A SOUDRAIN LE 8 DECEMBRE 1965; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE CETTE ASSIGNATION AVAIT ETE SIGNIFIEE PAR LES EPOUX Y..., QUI SE PREVALAIENT DE LA PRESCRIPTION, A SOUDRAIN, CONTRE QUI ILS PRETENDAIENT AVOIR PRESCRIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Citation en justice - Citation émanant de la partie invoquant la prescription (non). Aux termes de l'article 2244 du Code civil, forment seulement l'interruption civile une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire. Encourt la cassation l'arrêt qui statuant en matière d'usucapion, décide que la prescription a été interrompue par l'assignation signifiée par la partie qui se prévalait de la prescription, à celui contre qui elle prétendait avoir prescrit.