JURITEXT000007003068

JURITEXT000007003068 CXCXAX1979X06X04X00183X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/30/JURITEXT000007003068.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1979, 77-15.236, Publié au bulletin 1979-06-07 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 77-15236 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 183 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Angers (Chambre 2 ) 1977-06-27 1977-06-27 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Labbé Rpr M. Mallet SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 27 JUIN 1977), LA SOCIETE LOCABAIL (LOCABAIL) A DONNE DIVERS MATERIELS EN CREDIT-BAIL A LA SOCIETE DE FABRICATION DE PIECES MECANIQUES (LA SFPM, QUE, DES LOYERS ETANT RESTES IMPAYES, LOCABAIL A MIS EN OEUVRE, LE 5 JUIN 1972, LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT CONTENUE DANS LES CONTRATS, QUE LA SFPM A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DU 28 JUIN 1972 ET A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION PENDANT TROIS MOIS A COMPTER DE CETTE DATE, QUE, SA PRODUCTION AU PASSIF POUR LE MONTANT DES LOYERS IMPAYES ET DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION AYANT ETE REJETEE, LOCABAIL A FORMULE UNE RECLAMATION, PUIS, APRES CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SFPM EN LIQUIDATION DES BIENS, A, EN OUTRE, ASSIGNE LE SYNDIC EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'UTILISATION DES MATERIELS POUR LA PERIODE DU 28 JUIN AU 28 SEPTEMBRE 1972, QU'EN 1973, LOCABAIL A REVENDU LES MATERIELS A UN TIERS POUR 70 000 FRANCS, QUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'AYANT ACCUEILLI QUE PARTIELLEMENT LES DEMANDES DE LOCABAIL, CELLE-CI A SOLLICITE DE LA COUR D'APPEL SON ADMISSION AU PASSIF, A TITRE CHIROGRAPHAIRE, POUR 44 856 FRANCS SE DECOMPOSANT EN : 6 752 F AU TITRE DES LOYERS IMPAYES, 24 545 FRANCS CORRESPONDANT A L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION DE 86 508 FRANCS DIMINUEE DU PRIX DE REVENTE DES MATERIELS DEDUCTION FAITE DE LEUR VALEUR RESIDUELLE, SOIT 61 963 FRANCS, 4 909 FRANCS AU TITRE DE LA TVA, ET 8 650 FRANCS POUR TROUBLE COMMERCIAL ET FRAIS DIVERS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ADMISSION DE LOCABAIL POUR LE MONTANT DE LA TVA ET D'AVOIR LIMITE SON ADMISSION AU TITRE DE LA CLAUSE PENALE A 24 545 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CHAQUE CHEF DU DISPOSITIF DOIT ETRE MOTIVE ET QU'AUCUN MOTIF NE JUSTIFIE, EN L'ESPECE, LE REJET DE LA DEMANDE DE LOCABAIL RELATIVEMENT A LA TVA, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MONTANT DE LA PEINE NE PEUT ETRE REDUIT QUE S'IL EST MANIFESTEMENT EXCESSIF, QUE, SANS POUVOIR EXIGER DE LOCABAIL QU'ELLE RAPPORTE LA PREUVE D'UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER, CE QU'ELLE A OMIS DE FAIRE, SI LA DEMANDE DE LOCABAIL, LIMITEE A 33 195 FRANCS (24 545 FRANCS + 8 650 FRANCS), ETAIT OU NON EXCESSIVE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE D'ADMISSION DE LOCABAIL POUR LE MONTANT DE LA TVA; QUE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT SEULES APPLICABLES, LE GRIEF NE PEUT ETRE SOUMIS A LA COUR DE CASSATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REDUIT LE MONTANT DE LA PEINE RESULTANT DE LA CONVENTION DES PARTIES ET FIXEE PAR LOCABAIL ELLE-MEME, DANS SES ECRITURES, A 24 545 FRANCS; QU'ELLE A SEULEMENT CONSTATE QUE LOCABAIL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN TROUBLE COMMERCIAL OU DE TOUT AUTRE PREJUDICE DE NATURE A ACCROITRE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DE LA CLAUSE PENALE; QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LOCABAIL DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA MASSE DU MONTANT D'UNE INDEMNITE D'UTILISATION DES MATERIELS PENDANT LA PERIODE DE TROIS MOIS AYANT SUIVI LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE NI DE CE QUE LE SYNDIC AVAIT UTILISE LES MACHINES A TEMPS COMPLET NI DE CE QU'IL AVAIT ACCEPTE DE REPRENDRE, AU NOM DE LA MASSE, LES OBLIGATIONS DE LA SFPM ENVERS LOCABAIL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE SYNDIC N'AVAIT PAS UTILISE, AU PROFIT DE LA MASSE, LES APPAREILS A TEMPS PARTIEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour le syndic - Exercice - Absence - Utilisation au profit de la masse de matériels loués - Indemnité d'utilisation. * CREDIT-BAIL - Exécution - Règlement judiciaire liquidation des biens - Contrat non repris par le syndic - Utilisation partielle du matériel loué - Indemnité au profit du bailleur. * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Contrat en cours - Continuation - Dettes nées de cette continuation - Utilisation au profit de la masse de matériels loués. Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour débouter un créancier de sa demande en paiement par la masse du montant d'une indemnité d'utilisation des matériels pendant la période de trois mois ayant suivi le prononcé du règlement judiciaire du débiteur, retient que la preuve n'est rapportée ni de l'utilisation à temps complet des machines par le syndic, ni de son acceptation de reprendre, au nom de la masse, les obligations du débiteur envers ce créancier sans rechercher si le syndic n'a pas utilisé au profit de la masse les appareils à temps partiel. Code civil 1371