JURITEXT000007003102

JURITEXT000007003102 CXCXAX1979X04X05X00327X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/31/JURITEXT000007003102.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1979, 78-10.451, Publié au bulletin 1979-04-04 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 78-10451 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 327 p. CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1977-11-21 1977-11-21 Pdt M. Vellieux CAFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Foussard Rpr M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU 6 JUIN 1974 A STATUE SUR LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 SEPTEMBRE 1970 ET DONT GOUJON A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE; QU'IL A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES ET A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; QUE DAME X... AYANT ULTERIEUREMENT INVOQUE UNE AGGRAVATION, LA COUR D'APPEL, QUI A ORDONNE SUR CE POINT UNE EXPERTISE MEDICALE, A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DU SEJOUR DE L'ASSUREE DANS UN CENTRE DE READAPTATION, AU MOTIF QU'EN DEHORS DU CAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, LA CAISSE N'EST RECEVABLE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES QUE SI ELLES CONSTITUENT DES ELEMENTS DE PREJUDICE QUI, REVELES POSTERIEUREMENT A LA DECISION AYANT FIXE CE PREJUDICE, N'ETAIENT PAS PREVISIBLES A LA DATE DE CELLE-CI, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; QU'EN STATUANT AINSI, ET ALORS QUE LA NOUVELLE ACTION DE LA CAISSE TENDAIT A LA REPARATION D'UN ELEMENT DE PREJUDICE SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE STATUE, PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS DANS LA DEMANDE INITIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU POURVOI DE LA CAISSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaires - Prestations ultérieures - Non inclusion dans l'indemnité précédemment allouée - Effet. * CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Eléments non inclus dans la précédente demande. * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations ultérieures - Non inclusion dans l'indemnité allouée. Encourt la cassation l'arrêt qui rejette le recours de la caisse en remboursement des frais de séjour de la victime dans un centre de réadaptation, postérieurs à la décision ayant statué sur le préjudice, au motif que ces frais étaient prévisibles à la date de la précédente décision, alors que la nouvelle action de la caisse tendait à la réparation d'un élément de préjudice sur lequel il n'avait pas été statué, puisqu'il n'avait pas été inclus dans la demande initiale. ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-06-09 Bulletin 1978 A. P. N. 3 p.3 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-10-18 Bulletin 1978 V N. 683 p.511 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-17 Bulletin 1979 II N. 22 p.16 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-17 Bulletin 1979 II N. 23 p.16 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-17 Bulletin 1979 II N. 24 p.17 (CASSATION)<br/> Code de la sécurité sociale L397 CASSATION