JURITEXT000007003116

JURITEXT000007003116 CXCXAX1979X06X04X00192X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/31/JURITEXT000007003116.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1979, 78-11.847, Publié au bulletin 1979-06-11 Cour de cassation Cassation 78-11847 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 192 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1978-01-18 1978-01-18 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Sauvageot SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELBICOT A ETE DONNE EN LOCATION-GERANCE A ANDRE X..., MAINTENANT DECEDE, PAR UNE CONVENTION PRECISANT QU'UN INVENTAIRE GENERAL DU STOCK DE MARCHANDISES ET DU MATERIEL DEVRAIT ETRE CONTRADICTOIREMENT ETABLI; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X... A PAYER LA VALEUR DE LA PARTIE, ALORS DISPARUE, DU MATERIEL QUI, SELON LA SOCIETE DELBICOT AURAIT ETE CONFIEE A LEUR AUTEUR ET QUI N'AVAIT PAS ETE REPRESENTEE A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE A L'ETABLISSEMENT CONTRADICTOIRE DE L'INVENTAIRE PREVU PAR LA CONVENTION, A RETENU QUE LE PRENEUR ETAIT PRESUME RESPONSABLE DE TOUT MATERIEL ET MOBILIER MANQUANTS, LIBERTE LUI ETANT LAISSEE DE COMBATTRE LA PRESOMPTION DE DETENTION QUI PESE SUR LUI PAR TOUS MOYENS DE PREUVE ADEQUATS QU'IL SERA EN MESURE D'APPORTER; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELBICOT, DEMANDERESSE A L'ACTION EN RESTITUTION DU MATERIEL QU'ELLE AFFIRMAIT MANQUANT, D'APPORTER LA PREUVE QUE CE MATERIEL AVAIT ETE COMPRIS DANS LA LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR PROCEDER A L'EVALUATION DE L'USURE ANORMALE DU MATERIEL EN VUE DE LA METTRE A LA CHARGE DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE, LES ELEMENTS CORPORELS D'UN FONDS DE COMMERCE MIS EN GERANCE DOIVENT ETRE RESTITUES DANS LEUR ETAT ORIGINAIRE OU EN BON ETAT, S'IL N'A PAS ETE DRESSE D'ETAT DESCRIPTIF; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL SE LIMITE AUX REPARATIONS LOCATIVES D'IMMEUBLES, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE PRECITE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. 1) FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Obligations du gérant - Restitution du matériel - Manquants prétendus - Preuve - Charge. * PREUVE GENERAL - Charge - Fonds de commerce - Location-gérance - Matériel prétendu manquant. Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour condamner, à l'expiration de la location-gérance, le gérant à représenter la valeur de la partie alors disposée du matériel à lui confié, retient que le preneur est présumé responsable de tout matériel manquant et peut combattre cette présomption de détention qui pèse sur lui par tous moyens de preuve, alors qu'il appartient au bailleur, demandeur à l'action en restitution du matériel qu'il prétend manquant, d'apporter la preuve que celui-ci a été compris dans la location-gérance du fonds de commerce. 2) FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Obligations du gérant - Restitution du matériel - Usure anormale - Absence d'état descriptif - Effets - Réception en bon état - Présomption (non). * BAIL EN GENERAL - Objet - Choses mobilières - Restitution des biens en fin de bail - Présomption de l'article 1731 du Code civil - Application (non). La présomption édictée par l'article 1731 du Code civil se limite aux réparations locatives d'immeubles. Fait donc une fausse application de ce texte la Cour d'appel qui, pour procéder à l'évaluation de l'usure anormale du matériel en vue de la mettre à la charge du locataire-gérant, déclare qu'en application du texte susvisé, des éléments corporels d'un fonds de commerce en gérance, doivent être restitués dans leur état originaire ou en bon état, en l'absence d'état descriptif.