JURITEXT000007003125

JURITEXT000007003125 CXCXAX1979X05X01X00154X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/31/JURITEXT000007003125.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1979, 77-15.778, Publié au bulletin 1979-05-29 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 77-15778 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 154 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Pau 1977-04-25 1977-04-25 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Copper-Royer Rpr M. Ponsard SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME R. , EPOUSE DIVORCEE DE D. , AVEC LEQUEL ELLE AVAIT ETE MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A VERSER A SON ANCIEN MARI LA SOMME DE 112 591,01 FRANCS POUR L'INDEMNISER DES SOMMES VERSEES PAR LUI POUR LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT DU MENAGE SUR UN TERRAIN QUI APPARTENAIT PERSONNELLEMENT A DAME R. , AU MOTIF QUE LE DON MANUEL DE X... SOMMES, INVOQUE PAR DAME R. , NE SE PRESUMAIT PAS, ET QU'EN TOUT CAS, TOUTE DONATION FAITE AU COURS DU MARIAGE EST REVOCABLE, MEME APRES DIVORCE, ET QUE LA REVOCATION TACITE, QUI POUVAIT RESULTER DE TOUT ACTE DE L'EPOUX Z... INDIQUANT SON INTENTION DE REVOQUER LA DONATION, DECOULAIT EN L'ESPECE DE LA PROCEDURE EN COURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL INCOMBE AU DEMANDEUR D'ETABLIR LA CAUSE DU VERSEMENT SUR LEQUEL IL FONDE SA DEMANDE ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DONC INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QU'IL INCOMBAIT A DAME R. , D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN DON B..., ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 300 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, EXCLUT LA POSSIBILITE POUR LE CONJOINT COUPABLE DE REVOQUER LES DONATIONS PAR LUI FAITES ET QUE, EN TOUT CAS, CETTE REVOCATION NE POUVAIT ETRE DEDUITE DU COMPORTEMENT DU MARI, QUI NE L'AVAIT PAS INVOQUEE, SANS QUE LES JUGES DU FOND EUSSENT INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE, EN CAS DE DIVORCE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'UN DES EPOUX, SI L'EPOUX A... Y... EN PRINCIPE LES DONATIONS QUI LUI ONT ETE FAITES, C'EST AVEC LES CARACTERES QU'ELLES PRESENTAIENT, DE SORTE QUE CELLES QUI LUI ONT ETE FAITES PENDANT LE MARIAGE RESTENT REVOCABLES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1096 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ESPECE, LA FEMME INVOQUANT L'EXISTENCE D'UNE DONATION, LA COUR D'APPEL QUI ETAIT TENUE DE TRANCHER LE LITIGE SELON LES REGLES DE DROIT QUI LUI ETAIENT APPLICABLES, POUVAIT, SANS AVOIR A PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES, TIRER, DU FAIT MEME DE LA DEMANDE EN INDEMNITE FORMEE PAR LE MARI EN RAISON DES SOMMES PAR LUI FOURNIES AU COURS DU MARIAGE POUR LA CONSTRUCTION DE LA MAISON, LA VOLONTE DUDIT MARI DE REVOQUER LA DONATION DE X... SOMMES PAR LUI FAITE AU COURS DU MARIAGE ; QUE PAR X... SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, SA DECISION SUR CE POINT EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 301 DU CODE CIVIL, CE DERNIER DANS LA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECIDE QUE LE MARI AURAIT DROIT A INDEMNITE MEME POUR CEUX DES VERSEMENTS FAITS PAR LUI, POUR LE REMBOURSEMENT DES PRETS AYANT PERMIS DE FINANCER LA CONSTRUCTION DE LA MAISON, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 2 DECEMBRE 1970 ET DU JUGEMENT DE DIVORCE DU 6 JUILLET 1971, ET JUSQU'EN NOVEMBRE 1974, SANS QU'IL IMPORTAT QUE X... VERSEMENTS DE 500 FRANCS PAR MOIS EUSSENT ETE EFFECTUES "PAR LE CANAL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU LIEU D'UN REGLEMENT DIRECT" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT PRECITE DU 6 JUILLET 1971 AVAIT CONDAMNE D. A VERSER A DAME R. UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 1 150 FRANCS PAR MOIS, DANS LAQUELLE ETAIENT INCLUSES LES SOMMES NECESSAIRES AU REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT ; QU'IL EN RESULTE QUE, MEME S'ILS AVAIENT ETE FAITS ENTRE LES MAINS DE TIERS, X... VERSEMENTS NE CONSTITUAIENT QU'UNE SIMPLE MODALITE DE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ET NE POUVAIENT DONC, PAS PLUS QUE CELLE-CI, DONNER LIEU DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A RESTITUTION PAR DAME R. A SON ANCIEN MARI ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR X... MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, EN CE QU'IL A TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DES SOMMES DUES A D. , DES VERSEMENTS FAITS PAR LUI EN VERTU DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET DU JUGEMENT DE DIVORCE ET INTEGRES DANS LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE PAR X... DECISIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. 1) DONATION - Donation entre époux - Donation faite pendant le mariage - Révocabilité - Divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux donateur - Absence d'influence. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Effets - Epoux innocent - Conservation des avantages matrimoniaux - Donations reçues pendant le mariage - Révocabilité. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Moyen de pur droit - Nécessité (non). En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, si l'époux innocent conserve en principe les donations qui lui ont été faites, c'est avec les caractères qu'elles présentaient, de sorte que celles qui lui ont été faites pendant le mariage restent révocables conformément à l'article 1096 du Code civil. Et dès lors que la femme invoquait l'existence d'une donation, la Cour d'appel, tenue de trancher le litige selon les règles de droit qui lui étaient applicables, pouvait, sans avoir à provoquer les explications des parties, rechercher si le mari avait manifesté la volonté de révoquer la donation litigieuse. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Pension alimentaire - Payement - Modalités - Payement entre les mains d'un tiers - Emprunt pour l'habitation de la famille - Arrérages. * ALIMENTS - Pension alimentaire - Payement - Modalités - Payement entre les mains d'un tiers - Restitution - Possibilité (non). * DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Besoins de l'époux créancier - Emprunt pour l'habitation de la famille - Arrérages. En l'état d'une précédente décision ayant condamné le mari à verser son ex-épouse une pension alimentaire mensuelle dans laquelle étaient incluses les sommes nécessaires au remboursement d'un emprunt contracté pour l'acquisition du logement du ménage, méconnaît les articles 212 et 301 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, la Cour d'appel qui décide que le mari aurait droit à indemnité pour les versements ainsi faits en remboursement du prêt, alors que ces versements, même s'ils avaient été faits entre les mains de tiers, ne constituaient qu'une simple modalité de paiement de la pension alimentaire et ne pouvaient donc, pas plus que celle-ci, donner lieu directement ou indirectement à restitution. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-16 Bulletin 1976 II N. 247 p.195 (REJET).