JURITEXT000007003169

JURITEXT000007003169 CXCXAX1979X06X05X00505X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/31/JURITEXT000007003169.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1979, 78-40.757, Publié au bulletin 1979-06-08 Cour de cassation Cassation 78-40757 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 505 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 A ) 1978-01-17 1978-01-17 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Astraud SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-6, L.122-8 ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE KELSALL, ENGAGE LE 8 JANVIER 1971 EN QUALITE DE PROFESSEUR D'ANGLAIS PAR LA SOCIETE ANONYME < COMPAGNIE IBM FRANCE > ET LICENCIE LE 9 OCTOBRE 1975, AVAIT AVERTI SEULEMENT LE 22 SEPTEMBRE 1975 SES CHEFS QU'IL SERAIT ABSENT PENDANT TOUTE LA SEMAINE A PARTIR DU LUNDI 22 SEPTEMBRE AU MATIN, QUE, CE FAISANT, IL AVAIT MANQUE A LA REGLE DE L'ENTREPRISE EXIGEANT QUE LES MODIFICATIONS AU CALENDRIER DES < HEURES DE RECUPERATION > SOIENT PREALABLEMENT AUTORISEES PAR L'EMPLOYEUR, QU'EN OUTRE, AU MOIS D'AVRIL 1971, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE IDENTIQUE POUR LAQUELLE IL AVAIT RECU UN AVERTISSEMENT PRECISANT QU'UNE RECIDIVE ENTRAINERAIT UNE RUPTURE IMMEDIATE, QU'ENFIN, IL N'AVAIT TENU AUCUN COMPTE DU TELEGRAMME A LUI ADRESSE PAR SON EMPLOYEUR LE 22 SEPTEMBRE 1975 LUI ENJOIGNANT DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE LENDEMAIN, QU'AINSI IL S'ETAIT ABSTENU IRREGULIEREMENT D'EXECUTER SA PRESTATION DE TRAVAIL ET RENDU COUPABLE D'INDISCIPLINE REITEREE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE, SI CETTE FAUTE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ELLE N'ETAIT CEPENDANT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR METTRE OBSTACLE A LA POURSUITE DE LA RELATION DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE LIMITEE DU PREAVIS ET PRIVER LE SALARIE DU BENEFICE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA DEFAILLANCE CONSTATEE N'AYANT PAS NUI AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET ETANT DUE A UN MOUVEMENT D'HUMEUR EXCUSABLE, LE COMPORTEMENT ANTERIEUR DE KELSALL NE PERMETTANT PAS DE CRAINDRE UNE RECIDIVE PENDANT LA PERIODE DU DELAI-CONGE ET LA SANCTION PRISE PAR L'EMPLOYEUR PRESENTANT UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT A CELLES QUI AVAIENT FRAPPE D'AUTRES SALARIES POUR DES FAUTES SIMILAIRES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU SALARIE RESULTAIT NON SEULEMENT DE L'ACTE PAR LUI COMMIS EN DEPIT DES CONSIGNES ET MAINTENU AU MEPRIS DU TELEGRAMME ADRESSE PAR L'EMPLOYEUR, MAIS ENCORE DE SON CARACTERE DELIBERE ET REITERE, QUE PEU IMPORTANT A CET EGARD L'ABSENCE DE PREJUDICE RESULTANT DE SON REMPLACEMENT, ET LES AUTRES ANTECEDENTS DU SALARIE ET QUE LA DISCRIMINATION NE POUVAIT RESULTER DU SIMPLE RAPPROCHEMENT ENTRE DES SANCTIONS PRISES DANS DES CAS D'ESPECE DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NORMALEMENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LESPARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Absence - Absence au mépris de l'interdiction faite et réitérée par l'employeur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Acte d'indiscipline - Caractère délibéré et réitéré. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Préjudice de l'employeur - Appréciation en fonction du préjudice (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Absence - Absence au mépris de l'interdiction faite et réitérée par l'employeur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Acte d'indiscipline - Caractère délibéré et réitéré. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Préjudice de l'employeur - Appréciation en fonction du préjudice (non). La gravité de la faute d'un salarié, qui n'a informé son employeur qu'il serait absent pendant une semaine que le jour même de son départ, ce dont il s'était déjà rendu coupable quelques années avant, et qui n'a tenu aucun compte d'un télégramme lui enjoignant de reprendre le travail le lendemain, résulte non seulement de l'acte commis en dépit des consignes et maintenu au mépris du télégramme adressé par l'employeur, mais encore de son caractère délibéré et réitéré. Peu importe à cet égard l'absence de préjudice résultant du remplacement de l'intéressé et les autres antécédents du salarié qui ne peut se prévaloir d'une discrimination dont il aurait fait l'objet, celle-ci ne pouvant résulter du simple rapprochement entre des sanctions prises dans des cas d'espèce différents. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-21 Bulletin 1972 V N. 41 p.41 (CASSATION) (sur l'appréciation de la faute en fonction du préjudice causé)<br/> Code du travail L122-6 Code du travail L122-8 Code du travail L122-9