JURITEXT000007003199

JURITEXT000007003199 CXCXAX1979X10X05X00773X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/31/JURITEXT000007003199.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1979, 78-40.150 78-40.151, Publié au bulletin 1979-10-24 Cour de cassation REJET 78-40150 78-40151 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 773 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1977-11-28 1977-11-28 Pdt M. Arpaillange CAFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Boullez Rpr M. Sornay VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE PALLOT (N. 78-40.150) ET DE LA SOCIETE TRAYVOU (N. 78-40.151); SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DES 2-13 MARS 1971, DES ARTICLES 12 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PALLOT, AGENT TECHNIQUE COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE PESAGE ET VOLUMETRIE, COMPORTAIT UN ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS; QU'AYANT DEMISSIONNE LE 14 MAI 1975, IL EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE TRAYVOU, CONCURRENTE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR; QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE A SON ENCONTRE DES VIOLATIONS DE SON ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE, EN A ORDONNE LA CESSATION SOUS ASTREINTE, ET L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON ANCIEN EMPLOYEUR; QUE CET ARRET A ETE DECLARE COMMUN A LA SOCIETE TRAYVOU; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ALORS QUE SI LE SECTEUR DE PALLOT ETAIT L'AUVERGNE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'IL DEVAIT SUIVRE L'IMPLANTATION DE CERTAINS CONSTRUCTEURS DANS DES DEPARTEMENTS NE FAISANT PAS PARTIE DE CE SECTEUR, CE DONT IL RESULTERAIT QUE CELUI-CI N'AVAIT QUE DES LIMITES THEORIQUES, QU'IL POUVAIT TOUJOURS ETRE REMANIE AINSI QUE LE PREVOYAIT LE CONTRAT LUI-MEME, ET QUE DES LORS LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, N'ETANT PAS LIMITEE A UN ESPACE DETERMINE, ETAIT RADICALEMENT NULLE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT IMPOSEE A PALLOT QUE POUR DEUX ANS, QU'ELLE NE CONCERNAIT QUE LE COMMERCE DES INSTRUMENTS DE PESAGE INDUSTRIELS, ET QU'ELLE NE PORTAIT QUE SUR SON SECTEUR DE PROSPECTION, LIMITE A LA REGION AUVERGNE, AVEC EXTENSION A D'AUTRES DEPARTEMENTS POUR QUATRE INDUSTRIELS NOMMEMENT DESIGNES; QUE NONOBSTANT CETTE EXTENSION ET LA POSSIBILITE PREVUE PAR CE CONTRAT DE MODIFIER CE SECTEUR, LA COUR D'APPEL A RECONNU A BON DROIT LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE, LIMITEE A LA FOIS DANS LE TEMPS, DANS L'ESPACE ET DANS SON OBJET; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, EGALEMENT COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA DELIVRANCE A PALLOT PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR D'UN CERTIFICAT LE DECLARANT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT ET LE NON-VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE MANIFESTAIENT LA RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A SE PREVALOIR DE CELLE-CI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MENTION <LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT> NE PEUT ETRE TENUE POUR DEPOURVUE DE TOUTE PORTEE A L'EGARD DE L'UNE DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT, OBLIGATION QUE FAIT COURIR LA CESSATION DE CELUI-CI CONSTATEE PAR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE PALLOT, DONT LA DEMISSION N'A PRIS EFFET QUE LE 13 JUIN 1975, N'A ETE EMBAUCHE QUE LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, D'OU IL SUIT QUE PENDANT CETTE PERIODE CELUI-CI NE POUVAIT INVOQUER AUCUN FAIT DE CONCURRENCE POUVANT JUSTIFIER LE NON-PAIEMENT DE L'INDEMNITE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET; MAIS ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT SUPPOSE DES ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE RENONCER; QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE A PALLOT, ONT ESTIME QUE LA CLAUSE <LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT> CONSTITUAIT UNE FORMULE, BANALE EN SOI, QUI AVAIT POUR SEUL BUT DE SIGNIFIER QUE LES OBLIGATIONS IMPOSEES AU SALARIE EN COURS DE CONTRAT AVAIENT PRIS FIN, ET QUI ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ENTENDU RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE; QU'ILS ONT EGALEMENT ESTIME QUE CETTE RENONCIATION NE RESULTAIT PAS DU NON-VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE LEQUEL EST EQUIVOQUE, PALLOT NE L'AYANT PAS RECLAMEE, MEME PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL N'ETAIT PAS ENCORE AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Validité - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Portée - Clause limitée dans le temps dans l'espace et dans son objet - Clause prévoyant une possibilité d'extension des limitations. Reconnaît à bon droit la validité d'une clause de non concurrence prévue au contrat de travail d'un agent technico commercial, la Cour d'appel qui, relevant que l'obligation de non concurrence n'était imposée au salarié que pour une durée de deux ans, qu'elle ne concernait que le commerce des instruments de pesage industriels et qu'elle ne portait que sur son secteur de prospection limité à la région Auvergne avec extension à d'autres départements pour quatre industriels nommément désignés, déclare que, nonobstant cette extension et la possibilité prévue par le contrat de modifier ce secteur, cette clause de non concurrence était limitée à la fois dans le temps, dans l'espace et dans son objet. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Renonciation par l'employeur - Preuve - Certificat de travail portant la mention "libre de tout engagement" (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Certificat de travail - Mention "libre de tout engagement" - Portée. La renonciation par l'employeur à la clause de non concurrence, qui comme toute renonciation à un droit suppose des actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer, ne peut se déduire ni de la mention, "libre de tout engagement" apposée sur le certificat de travail délivré au salarié, qui constitue une formule, banale en soi, ayant pour seul but de signifier que les obligations imposées au salarié en cours de contrat ont pris fin, ni du non versement de l'indemnité de non concurrence lequel était équivoque, le salarié ne l'ayant pas réclamé même pendant la période au cours de laquelle il n'était pas encore au service d'une société concurrente. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-02-26 Bulletin 1970 V N. 149