JURITEXT000007003212

JURITEXT000007003212 CXCXAX1979X10X03X00181X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/32/JURITEXT000007003212.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1979, 78-70.277, Publié au bulletin 1979-10-17 Cour de cassation REJET 78-70277 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 181 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1976-05-26 1976-05-26 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Dussert Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Seignolle SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 MAI 1978) QUE, PAR ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1974, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A CREE UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE DE RENOVATION URBAINE <SAINT-SATURNIN> A ANTONY, QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE OUVERTE LE 18 JUIN 1976, QUE ROLAND X... EXPLOITAIT COMME LOCATAIRE, UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE ACQUIS PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE D'ANTONY, CHARGEE DE L'OPERATION DE RENOVATION, ET A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE FIXATION D'UNE INDEMNITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 312-6 DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'INDEMNISATION, ALORS, SELON LE MOYEN, <QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L. 312-6 ET R. 312-3 DU CODE DE L'URBANISME, QUE POUR QU'UN COMMERCANT PUISSE BENEFICIER DANS CETTE HYPOTHESE D'UNE INDEMNISATION, IL CONVIENT, D'UNE PART, QUE L'IMMEUBLE SOIT DESTINE PAR DECISION DU PREFET A ETRE ACQUIS OU EXPROPRIE EN VUE DE SA DEMOLITION, ET, D'AUTRE PART, QU'IL EXISTE UN PREJUDICE POUR L'EXPROPRIE NE DE LA DIMINUTION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE IMPUTABLE A L'OPERATION PROJETEE ET QU'EN L'ESPECE, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE D'ANTONY DANS SON MEMOIRE DEPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE TOUT PROJET DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, CELUI-CI NE FIGURANT PAS SUR UNE LISTE D'IMMEUBLES A DEMOLIR DRESSEE PAR LE PREFET ET FAUTE PAR LA COUR D'APPEL D'AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE LIE A L'OPERATION PROJETEE, LA DEMANDE D'INDEMNISATION PRESENTEE NE POUVAIT ETRE DECLAREE RECEVABLE>; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE, JUSTEMENT, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU PROTEGER LE COMMERCANT QUI EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON ACTIVITE LORS D'UNE OPERATION DE RENOVATION, QU'IL S'AGISSE D'UNE DEMOLITION OU D'UNE REHABILITATION ET QUE, DANS CE SECOND CAS, LE COMMERCANT EST OBLIGE DE CESSER SON ACTIVITE, CE QUI ENTRAINE LA PERTE DE SON FONDS; QUE L'ARRET AJOUTE, EXACTEMENT, QU'IL IMPORTE PEU QUE LES BATIMENTS ACQUIS PAR L'ORGANISME RENOVATEUR NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES BATIMENTS A DEMOLIR ETABLIE PAR LE PREFET; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EXISTE UN PREJUDICE CAUSE PAR LA REDUCTION PROGRESSIVE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZONE CONSIDEREE ET RESULTANT DIRECTEMENT DE L'OPERATION DE RENOVATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rénovation urbaine - Indemnité - Bénéficiaires - Commerçants et artisans - Immeuble ne figurant pas sur la liste des bâtiments à démolir - Absence d'influence. * URBANISME - Rénovation urbaine - Immeuble devant être acquis en vue de sa réhabilitation - Commerçants et artisans - Indemnité - Fixation - Perte du fonds. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel accorde une indemnité, en application de l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme, à un commerçant dans l'impossibilité d'exercer son activité lors d'une opération de rénovation, qu'il s'agisse d'une démolition ou d'une réhabilitation, en retenant que dans ce second cas le commerçant est obligé de cesser son activité, ce qui entraîne la perte de son fonds, et qu'il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet. Code de l'urbanisme L312-6 REJET Code de l'urbanisme R312-3