JURITEXT000007003223

JURITEXT000007003223 CXCXAX1979X05X04X00148X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/32/JURITEXT000007003223.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1979, 77-15.294, Publié au bulletin 1979-05-08 Cour de cassation REJET 77-15294 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 148 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1977-06-01 1977-06-01 Pdt M. Vienne P.Av.Gén. M. Robin Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Jonquères SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 1ER JUIN 1977) LA SOCIETE LEPETIT QUI DES 1965 A EXPLOITE SOUS LA MARQUE "RIFADINE" UN MEDICAMENT CONTRE LA TUBERCULOSE, LA RIFAMPICINE, MIS AU POINT DANS SES LABORATOIRES, S'EST ESTIMEE DENIGREE PAR L'ACTION AUPRES DU CORPS MEDICAL DES VISITEURS DE LA SOCIETE LEDERLE-NOVALIS QUI A COMMERCIALISE, A PARTIR DE 1970, SOUS LA MARQUE "MYAMBUTOL" UN PRODUIT ANALOGUE ; QUE LA SOCIETE LEPETIT A ASSIGNE LA SOCIETE LEDERLE EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI CETTE ACTION, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LEDERLE A DES DOMMAGES-INTERETS ET D'AVOIR ORDONNE LA PUBLICATION DE L'ARRET, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE C'ETAIT A LA SOCIETE LEPETIT PRODUISANT EN JUSTICE DES DOCUMENTS INTERNES ET CONFIDENTIELS, REMIS PAR LA SOCIETE LEDERLE A SES SEULS VISITEURS MEDICAUX, DE JUSTIFIER DE LA REGULARITE DE LEUR APPROPRIATION, QU'AU SURPLUS, LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR UN LABORATOIRE A SES VISITEURS MEDICAUX NE PEUVENT ETRE TENUES POUR SOURCE D'UN DENIGREMENT, LA MISE EN EVIDENCE DES DEFAUTS DES PRODUITS CONCURRENTS - OU DU MOINS DE LEURS INCOMPATIBILITES DIVERSES - DEVANT ETRE SOULIGNEE AUPRES DES MEDECINS TRAITANTS, QU'ENFIN ON NE PEUT PARLER D'UN DENIGREMENT SOURCE DE DOMMAGES SANS CONSTATER, CE QUE L'ARRET NE FAIT A AUCUN MOMENT, QUE LES VISITEURS MEDICAUX ONT EUX-MEMES DENIGRE LES PRODUITS LEPETIT AUPRES DES MEDECINS VISITES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DENATURE LE "DOCUMENT PHI2" AUQUEL IL SE REFERE, CELUI-CI DESTINE A FOURNIR DES INFORMATIONS MEDICALES SE BORNANT A PUBLIER UNE INFORMATION OBJECTIVE, SOUS FORME D'ENCARTS PARFAITEMENT IDENTIFIES, SUR LE RESULTAT DES JOURNEES MONTPELLIERAINES CONSACREES AU TRAITEMENT ANTITUBERCULEUX EN GENERAL, LEDIT ARTICLE FIGURANT SOUS DEUX AUTRES INFORMATIONS CONCERNANT L'ACCOUCHEMENT ET L'INFARCTUS DES TUBERCULEUX ; QU'AINSI LA CONDAMNATION POUR PUBLICITE FAUTIVE NON JURIDIQUEMENT MOTIVEE, EST DEPOURVUE DE TOUT SUPPORT COMME LES SANCTIONS DES PUBLICATIONS DE L'ARRET QUI EN DECOULENT, ALORS QU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, A SUPPOSER LES MANQUEMENTS ETABLIS, L'ARRET NE POUVAIT ORDONNER SA PUBLICATION DANS DIVERS JOURNAUX OU REVUES MEDICAUX, LES "INFRACTIONS" CONTESTEES, NE S'ETANT JAMAIS TRADUITES PAR DES ECRITS AU SEIN DE CETTE PUBLICATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE LEDERLE-NOVALIS, QUI EXCIPAIT DE L'IRREGULARITE DE L'APPROPRIATION PAR LA SOCIETE LEPETIT D'INSTRUCTIONS INTERNES, D'ETABLIR QUE CETTE DERNIERE SE LES ETAIT PROCUREES PAR DES MOYENS ILLICITES ; QU'APRES AVOIR RELEVE DANS LES DOCUMENTS, DONT LA TENEUR N'EST PAS CONTESTEE, QUE LA SOCIETE LEDERLE-NOVALIS RECONNAISSAIT AVOIR DEMANDER A SES VISITEURS MEDICAUX DE "CONTINUER" LEUR ACTION ENVERS LES MEDECINS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'ILS ONT DENIGRE LES PRODUITS DU LABORATOIRE LEPETIT EN SOULIGNANT LES DEFAUTS ET LES INCOMPATIBILITES DE LA "RIFAMPICINE" AUPRES DU CORPS MEDICAL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU TEXTE PUBLICITAIRE LITIGIEUX, ET RELEVANT LA CONFUSIONCREEE PAR LA SOCIETE LEDERLE-NOVALIS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE L'USURPATION A SON PROFIT, PAR CELLE-CI, D'OBSERVATIONS SE RAPPORTANT A LA "RIFAMPICINE", CONSTITUAIT UNE FAUTE PREJUDICIABLE A LA SOCIETE LEPETIT ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN ORDONNANT LA PUBLICITE DE L'ARRET ATTAQUE, DANS TROIS JOURNAUX OU REVUES S'ADRESSANT AUX MEDECINS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT PRONONCE UNE MESURE QU'ELLE JUGEAIT PROPRE A PARFAIRE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE LEPETIT EU EGARD A LA NATURE DU DOMMAGE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) PREUVE EN GENERAL - Charge - Documents produits par les parties - Appropriation frauduleuse - Partie les invoquant. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Conditions - Documents - Appropriation par la partie qui les produit - Caractère frauduleux - Preuve - Charge. La partie à l'instance qui excipe de l'irrégularité de l'approbation de documents par son adversaire, doit établir que celui-ci les a obtenus par des moyens illicites. 2) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Mise en évidence auprès de la clientèle commune des défauts des produits concurrents. Dès lors qu'ils constatent qu'une société commerciale, poursuivie pour concurrence déloyale, reconnaît avoir demandé à ses préposés de continuer leur action envers les clients, les juges du fond ont pu considérer que ceux-ci ont dénigré les produits de la société concurrente en soulignant les défauts et les incompatibilités de son produit auprès de la clientèle commune. 3) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Publicité - Usurpation d'observations se rapportant au produit concurrent. Dès lors qu'ils ont apprécié souverainement la portée du texte publicitaire litigieux et relevé la confusion créée par une société commerciale poursuivie pour concurrence déloyale, les juges du fond ont pu retenir que l'usurpation à son profit, par cette société, d'observations se rapportant au produit concurrent, constitue une faute préjudiciable au fabricant de ce produit. 4) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Insertion dans la presse. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Appréciation souveraine des juges du fond. En ordonnant la publicité de la décision attaquée dans trois journaux ou revues s'adressant à une clientèle déterminée, les juges du fond prononcent, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, une mesure qu'ils jugent propre à parfaire la réparation du préjudice subi, eu égard à la nature du dommage. table décennale 1960-1969 Verbo Responsabilité civile n. 2177 et 2178.