JURITEXT000007003236

JURITEXT000007003236 CXCXAX1979X05X05X00443X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/32/JURITEXT000007003236.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1979, 78-10.480, Publié au bulletin 1979-05-22 Cour de cassation REJET 78-10480 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 443 CHAMBRE_SOCIALE 1977-11-30 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Lépany Rpr M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TILLIEN, EXPLOITANT AGRICOLE, A FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE ETABLIE LE 28 JUILLET 1977 PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR AVOIR PAIEMENT, OUTRE LES MAJORATIONS AFFERENTES, DE LA DEUXIEME FRACTION DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1976 POUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES, L'ASSURANCE VIEILLESSE ET L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR VALIDE CETTE CONTRAINTE ET D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 57 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ALORS QUE, D'UNE PART, LES COTISATIONS EN CAUSE SONT FIXEES A UN CERTAIN POURCENTAGE DU REVENU CADASTRAL DE TELLE SORTE QU'ELLES NE POUVAIENT SANS ERREUR DEPASSER EN L'ESPECE CE REVENU, QUE, D'AUTRE PART, LES MAJORATIONS ETANT LEGALEMENT DE 10 % , C'EST A TORT QUE LA COMMISSION A RETENU UNE MAJORATION EGALE A DOUZE FOIS LA COTISATION RECLAMEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, QU'ENFIN, NON SEULEMENT LA COMMISSION NE POUVAIT APPLIQUER UNE AMENDE POUR RECOURS DILATOIRE SANS S'EXPLIQUER SUR LA FAUTE CARACTERISANT L'EXERCICE ABUSIF DU RECOURS, MAIS ENCORE ELLE NE POUVAIT CONDAMNER A UNE AMENDE PREVUE A UN TAUX VARIABLE SANS EN PRECISER AUCUNEMENT LE MONTANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE TILLIEN NE FAIT VALOIR AUCUN ARGUMENT A L'APPUI DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE ; QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION DES CRITIQUES QUI, SE RAPPORTANT AU MONTANT DES COTISATIONS OU AU CALCUL DES MAJORATIONS, SONT MELANGEES DE FAIT ET DE DROIT ; ET ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE L'AMENDE CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUE TILLIEN EST IRRECEVABLE A CRITIQUER CE CHEF DU JUGEMENT DANS UN POURVOI DIRIGE CONTRE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A LAQUELLE ELLE NE PROFITE PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'YONNE. SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Intérêt - Condamnation à l'amende civile (non). * CASSATION - Intérêt - Condamnation à une amende civile - Sécurité sociale - Procédure jugée dilatoire ou abusive. Une partie est irrecevable à critiquer le chef de la décision la condamnant à l'amende civile prévue par l'article 57 du décret du 22 décembre 1958, dans un pourvoi dirigé contre la partie adverse à laquelle cette amende ne profite pas. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-01-08 Bulletin 1975 V N. 4