JURITEXT000007003237

JURITEXT000007003237 CXCXAX1979X05X05X00444X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/32/JURITEXT000007003237.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1979, 77-40.714, Publié au bulletin 1979-05-23 Cour de cassation REJET 77-40714 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 444 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1976-12-13 1976-12-13 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. de Ségogne Rpr M. Mac Aleese SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL METROPOLE QUI EXPLOITE UN X... A BEAULIEU-SUR-MER ET A EMPLOYE GUIGNON EN QUALITE DE CHEF DE RANG PUIS DE MAITRE D'X... MAIS N'A PAS RENOUVELE L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI EN DECEMBRE 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES PARTIES SE TROUVAIENT LIEES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AUX MOTIFS QUE PENDANT UNE PERIODE DE QUINZE ANNEES, SANS SOLUTION DE CONTINUITE, ELLES AVAIENT CONCLU TOUS LES ANS DES CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE FORMANT UN ENSEMBLE DONT RIEN NE PERMETTAIT AU SALARIE DE PREVOIR LE TERME, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE GUIGNON ETAIT INFORME CHAQUE ANNEE DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET DE L'OBLIGATION OU IL SE TROUVAIT DE SOLLICITER UN REEMBAUCHAGE QUE LA SOCIETE SE RESERVAIT D'ACCEPTER OU DE REFUSER, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE INITIALEMENT CONCLU ENTRE GUIGNON ET LA SOCIETE AVAIT ETE CONSTAMMENT RENOUVELE PENDANT UNE PERIODE DE QUINZE ANS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ENSEMBLE DES CONTRATS QUI SE SONT SUCCEDE PENDANT CETTE PERIODE POUR L'EMPLOI DE GUIGNON, ETAIT D'UNE DUREE INDETERMINEE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE L'EMPLOYEUR EUT RAPPELE CHAQUE ANNEE AU SALARIE SANS EN TIRER DE CONSEQUENCE QU'ELLE ETAIT LA PORTEE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE PRIS ISOLEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée totale indéterminée. Lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée a été constamment renouvelé pendant une période de quinze ans, l'ensemble des contrats qui se sont succédés pendant cette période est d'une durée indéterminée, peu important que l'employeur eût rappelé chaque année au salarié quelle était la portée d'un contrat à durée déterminée pris isolément. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-03-03 Bulletin 1976 V N. 129