JURITEXT000007003240

JURITEXT000007003240 CXCXAX1979X05X05X00465X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/32/JURITEXT000007003240.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1979, 78-40.097, Publié au bulletin 1979-05-29 Cour de cassation Cassation 78-40097 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 465 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1977-11-10 1977-11-10 Pdt M. Arpaillange CAFF Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Astraud SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DUSEVEL, AGENT DECLARANT EN DOUANE, LICENCIE LE 11 SEPTEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME AGET, SON EMPLOYEUR, POUR AVOIR COMMIS 3 FAUTES SUCCESSIVES QUALIFIEES PAR CE DERNIER DE GRAVES : ERREUR DE CONVERSION AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EN JUIN 1973, ABANDON DE POSTE AU MOMENT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES EN JUILLET 1973 ET ABANDON DE POSTE INJUSTIFIE LE 6 SEPTEMBRE 1973, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU DROIT A INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A SE REFERER A L'AVIS EMIS PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR DONT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ENTERINE LE RAPPORT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR S'ETAIT CONTENTE D'EMETTRE L'AVIS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU FAUTE GRAVE DE LA PART DE DUSEVEL EN SE REFERANT UNIQUEMENT A L'OPINION DE L'INSPECTEUR CENTRAL DES DOUANES PAR LUI CONSULTE A LA DEMANDE DE CE SALARIE, SELON LAQUELLE L'ERREUR DE CONVERSION EN CAUSE, QUI AVAIT ETE SANCTIONNEE PAR UNE AMENDE DE 100 FRANCS, N'AVAIT RIEN D'EXCEPTION ET LE COMPORTEMENT GENERAL EMPLOYE ETAIT BON, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST ABSTENUE DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LE DEGRE DE GRAVITE DES DEUX AUTRES FAUTES "D'ABANDON DE POSTE" COMMISES L'UNE EN JUILLET 1973, L'AUTRE LE 6 SEPTEMBRE 1973, EGALEMENT REPROCHEES A DUSEVEL, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : LES ARTICLES VU L. 122-14-4 ET L.122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER, PAR AILLEURS, LA SOCIETE AGET A PAYER A DUSEVEL UNE INDEMNITE DE 2100 FRANCS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, LEDIT ARRET A RETENU QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LE DELAI D'UN JOUR FRANC PREVU PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1973 PUISQUE L'ENTRETIEN PREALQUI AVAIT EU LIEU ABLE, LE 10 SEPTEMBRE 1973, AVAIT ETE SUIVIE, DES LE LENDEMAIN, DE L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1973 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REJETE CE CHEF DE LA DEMANDE EN RELEVANT QUE DUSEVEL, ENGAGE LE 6 DECEMBRE 1971, NE POSSEDAIT PAS A LA DATE DE SON LICENCIEMENT L'ANCIENNETE DE DEUX ANS REQUISE, LA COUR D'APPEL, QUI NE DONNE D'AILLEURS AUCUN MOTIF A SA DECISION D'INFIRMATION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Abandon de poste - Défaut de réponse à conclusion. Un arrêt ne peut décider qu'un salarié n'a pas commis de faute grave privative du préavis en se bornant à se référer à l'avis du conseiller prud'homme rapporteur qui ne se prononce que sur un seul des griefs formulés par l'employeur, et en s'abstenant de statuer sur l'existence et le degré de gravité de deux autres fautes d'abandon de poste reprochées à l'intéressé. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Ancienneté du salarié - Ancienneté de moins de deux ans. Il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir pas respecté le délai d'un jour franc qui suit l'entretien préalable au licenciement pour donner congé au salarié lorsque ce dernier ne possède pas à la date du licenciement l'ancienneté de deux ans requise par l'article L 122-14-6 du Code du travail.