JURITEXT000007003258

JURITEXT000007003258 CXCXAX1979X06X04X00195X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/32/JURITEXT000007003258.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1979, 77-14.980, Publié au bulletin 1979-06-12 Cour de cassation REJET 77-14980 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 195 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Besançon (Chambre 2 ) 1977-06-24 1977-06-24 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Calon Rpr M. Bouchery SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 24 JUIN 1977) QUE LA SOCIETE GIRARDET (LA SOCIETE) A REMIS ET ENDOSSE LE 29 AVRIL 1974 A LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE (BPFC) UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE VENANT A ECHEANCE LE 30 AVRIL 1974, TIREE SUR LA SOCIETE AIXOISE DE CONSTRUCTION (SAC) ET DOMICILIEE AU CREDIT LYONNAIS, QUE LA BPFC AYANT TRANSMIS L'EFFET AU CREDIT LYONNAIS LE 2 MAI 1974, LA SOCIETE A RECU DE CE DERNIER, POSTE LE 18 JUIN 1974, UN AVIS DE PROTET DU 4 JUIN ET QUE SE PLAIGNANT DE LA TARDIVETE DU PROTET ET DE L'AVIS DE CELUI-CI, LA SOCIETE A ASSIGNE LA BPFC ET LE CREDIT LYONNAIS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN RETENANT LA FORCE MAJEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE L'EFFET AVAIT ETE TRANSMIS A LA BPFC NON PAS EN PROPRIETE, MAIS SIMPLEMENT EN RECOUVREMENT, CE QUI FAISAIT AU BENEFICIAIRE DE L'ENDOS DE PROCURATION LES OBLIGATIONS D'UN MANDATAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE L'EFFET AVAIT ETE ACCEPTE A L'ENCAISSEMENT ALORS QU'UNE GREVE FRAPPANT LE SECTEUR BANCAIRE ETAIT DEJA COMMENCEE, CE QUI EXCLUAIT LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE DE LA GREVE RETENU A TORT COMME CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE SI LA SOCIETE N'ETAIT PAS SANS CONNAITRE CERTAINES DIFFICULTES DE LA SAC, ELLE N'AVAIT AUCUNE POSSIBILITE, COMME LE PRETEND L'ARRET, DE SUSPENDRE LES TRAVAUX EN COURS DANS L'ATTENTE DE SAVOIR SI LA TRAITE REMISE A L'ENCAISSEMENT SERAIT HONOREE ET ALORS QU'ENFIN IL EXISTE BIEN UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LES BANQUES ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE, PUISQUE SI ELLE AVAIT ETE INFORMEE PLUS TOT DU NON-PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE, ELLE AURAIT ETE A MEME DE SUSPENDRE LES TRAVAUX QU'ELLE A CONTINUES PENDANT UN MOIS EN IGNORANT QUE L'EFFET NE SERAIT PAS PAYE; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE A LIMITE SA DEMANDE AU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE, EN CE QUI CONCERNE LA BPFC COMME < POUVANT BENEFICIER DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE COMMERCE >, AFFIRMANT QUE SEUL LE CREDIT LYONNAIS, QUI N'A < JAMAIS ETE PROPRIETAIRE > DE L'EFFET, AVAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'UN DECRET DU 29 AVRIL 1974 AVAIT SUSPENDU LES DELAIS CAMBIAIRES A COMPTER DU 18 FEVRIER 1974 JUSQU'AU 18 JUILLET 1974, QU'ELLE A AINSI FAIT RESSORTIR A BON DROIT QUE CETTE GREVE AVAIT EU EN RAISON DE SA DUREE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE INVOQUEE DE LA BPFC ET DU CREDIT LYONNAIS ET LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST SANS FONDEMENT DANS SES AUTRES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. BANQUE - Responsabilité - Effets de commerce - Escompte - Non payement par le tiré - Avis tardif au tireur - Grève des banques - Evénement imprévisible. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Grève - Caractère imprévisible en raison de la durée - Grève des banques. * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Protêt - Avis à l'endosseur - Délai - Inobservation - Décret du 24 avril 1974 - Portée. * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Protêt - Délai - Inobservation - Décret du 24 avril 1974 - Portée. Une Cour d'appel qui rejette l'action du tireur d'une lettre de change impayée reprochant à la banque la tardiveté du protêt et de l'avis de celui-ci après avoir constaté qu'en raison d'une grève du personnel de la banque un décret du 24 avril 1974 avait suspendu les délais cambiaires du 18 février au 18 juillet 1974, fait ainsi ressortir à bon droit qu'en raison de sa durée, cette grève a eu le caractère d'un événement imprévisible. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1966-11-21 Bulletin 1966 IV N. 440