JURITEXT000007003261

JURITEXT000007003261 CXCXAX1979X05X03X00109X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/32/JURITEXT000007003261.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1979, 77-16.012, Publié au bulletin 1979-05-16 Cour de cassation REJET 77-16012 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 109 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1977-10-06 1977-10-06 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Dussert Av. Demandeur : M. Lemanissier Rpr M. Boscheron SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 6 OCTOBRE 1977) QUE LE 28 NOVEMBRE 1974, LES EPOUX Y... ONT PROMIS DE VENDRE A CLAIR UN DOMAINE AGRICOLE LOUE AUX EPOUX X..., QUE, LE 2 JANVIER 1975, PASSERAT, NOTAIRE, A NOTIFIE, SOUS SA SEULE SIGNATURE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAVOIE-BOURGOGNE, L'ALIENATION PROJETEE EN MENTIONNANT QUE LA PROPRIETE EN VENTE ETAIT D'UNE SUPERFICIE DE 19 HA 34 A 2 CA ET LE PRIX DE 265.000 F, QUE, LE 6 JANVIER 1975, LA SAFER A REPONDU AU NOTAIRE QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE PRENDRE EN CONSIDERATION CETTE NOTIFICATION QUI N'ETAIT PAS SIGNEE PAR LES PROPRIETAIRES ; QUE LE 24 FEVRIER 1975, PASSERAT A ADRESSE A LA SAFER UNE NOUVELLE NOTIFICATION, RECUE LE 25 FEVRIER, QSIGNEE U'IL A AVEC LES VENDEURS EN INDIQUANT CETTE FOIS QUE LA PROPRIETE VENDUE AVAIT UNE SUPERFICIE TOTALE DE 17 HA 58 A 52 CA, ET QUE LE PRIX ETAIT DE 260.000 F ; QUE, LE 25 MARS 1975, LA SAFER A FAIT CONNAITRE A PASSERAT QU'ELLE EXERCAIT SON DROIT DE PREEMPTION, QUE CLAIR, PRETENDANT QUE LA SAFER AVAIT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION TARDIVEMENT, L'A ASSIGNE AINSI QUE LES EPOUX Y... EN ANNULATION DE LADITE PREEMPTION ET DE LA VENTE QUI A SUIVI ; GRIEF A L'ARRET ATTENDU QU'IL EST FAIT D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT JUSTIFIER L'EXERCICE TARDIF PAR LA SAFER DE SON DROIT DE PREEMPTION ET SON REFUS D'ADMETTRE LA VALIDITE D'UNE NOTIFICATION A ELLE ADRESSEE, SIGNEE PAR LE SEUL NOTAIRE, NI PAR LA DIFFERENCE CONSTATEE SUR LA NOTIFICATION ENTRE LA SURFACE GLOBALE ANNONCEE ET LA DESIGNATION CADASTRALE DES PARCELLES ENUMEREES DANS L'ACTE, L'OBJET DU CONTRAT ETANT DEFINI PARFAITEMENT, NI PAR LE FAIT QUE LA SECONDE NOTIFICATION COMPORTAIT LA SIGNATURE DES VENDEURS, QUE CES DEUX ARGUMENTS N'AFFECTENT EN RIEN LA VALIDITE DU MANDAT, DONNE TACITEMENT AU NOTAIRE PAR LE VENDEUR, POUR EFFECTUER LES DEMARCHES CONSECUTIVES A UN ACTE DE VENTE PASSE EN SON ETUDE ET NECESSAIRE A SON EFFICACITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, NI LES TERMES DE L'ARTICLE 797 DU CODE RURAL, NI LA JURISPRUDENCE EN FAISANT APPLICATION, NE PERMETTENT D'ETABLIR UNE VENTILATION ENTRE LES ELEMENTS DE LA VENTE QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MODIFICATION ET CEUX QUI NE LE POURRAIENT PAS, QU'ETAIT DONC PARFAITEMENT LICITE LA MODIFICATION PORTANT SUR LA SURFACE GLOBALE DU TERRAIN VENDU ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA NOTIFICATION RECUE LE 25 FEVRIER 1975 PORTAIT NON SEULEMENT SUR LES PARCELLES MENTIONNEES DANS LA PREMIERE NITIFICATIMAIS EGALEMENT ON, SUR UNE AUTRE PARCELLE, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE SI L'ARTICLE 797 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 PERMET AU PROPRIETAIRE DE "MODIFIER SES PRETENTIONS" , CETTE EXPRESSION CORRESPOND A UN CHANGEMENT DES CONDITIONS RELATIVES AU PRIX ET A SES MODALITES, MAIS NON A L'OBJET DE LA VENTE ; QU'EN MODIFIANT L'ETENDUE ET LE NOMBRE DES PARCELLES, LES PROPRIETAIRES ONT PROCEDE, LE 24 FEVRIER 1975, A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ET NON A CELLE DE L'ARTICLE 797 ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SAFER AVAIT REGULIEREMENT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE MOIS DE LA RECEPTION DE CETTE SECONDE NOTIFICATION ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notifications - Notification du prix et des conditions de la vente - Modification - Modification de l'objet de la vente - Effet quant au délai d'acceptation. * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification du prix et des conditions de la vente - Acceptation - Délai - Point de départ - Pluralité de notifications. Si l'article 797 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 permet au propriétaire de modifier ses prétentions, cette expression correspond à un changement des conditions relatives au prix et à ses modalités mais non à l'objet de la vente. Le propriétaire qui, dans une seconde notification à la SAFER modifie l'étendue et le nombre des parcelles mises en vente, procède à la notification prévue à l'article 796 du Code rural et non à celle de l'article 797 et la SAFER exerce régulièrement son droit de préemption dans le mois de la réception de cette seconde notification. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-02-25 Bulletin 1965 IV N. 168 p.138 (REJET)<br/> Code rural 796 Code rural 797 ANCIEN LOI 75-632 1975-07-15