JURITEXT000007003311

JURITEXT000007003311 CXCXAX1979X05X04X00142X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/33/JURITEXT000007003311.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1979, 76-14.952, Publié au bulletin 1979-05-08 Cour de cassation REJET 76-14952 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 142 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1976-07-07 1976-07-07 Pdt M. Vienne P.Av.Gén. M. Robin Av. Demandeur : M. Chareyre Rpr M. Perdriau SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 7 JUILLET 1976) QUE LE CREDIT LYONNAIS A REFUSE DE PAYER, EN FEVRIER 1974, QUATRE CHEQUES DONT LE TOTAL S'ELEVAIT A 40.521,32 FRANCS EMIS PAR SON CLIENT ROCHETTE, NEGOCIANT EN PRIMEURS, ET A PERSISTE DANS CE REFUS MALGRE DE NOUVELLES PRESENTATIONS, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE ROCHETTE A ETE PRONONCEE LE 28 MAI 1974 ET QUE LE SYNDIC A ASSIGNE LA BANQUE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS, LE CREDIT LYONNAIS SOUTENAIT QUE L'APPARENCE CREDITRICE DU COMPTE DE ROCHETTE A L'EPOQUE CONSIDEREE ETAIT FALLACIEUSE, CERTAINS CHEQUES N'AYANT PAS ETE INSCRITS AU DEBIT ET LA BANQUE ELLE-MEME AYANT EN DEFINITIVE ETE ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR UNE CREANCE CHIROGRAPHAIRE DE 72.795,53 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE ROCHETTE ; QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DES LORS SANS CONTRADICTION CONSIDERER QUE LE COMPTE DE ROCHETTE N'AVAIT CESSE D'ETRE CREDITEUR DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1974 ET QUE LA CREANCE DE LA BANQUE ADMISE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ETAIT INDIFFERENTE A LA SOLUTION DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES CHEQUES LITIGIEUX ETAIENT PROVISIONNES A L'EPOQUE DE LEUR PRESENTATION ; QU'ELLE A, PAR LA-MEME, ET SANS SE CONTREDIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE CREDIT LYONNAIS A VERSER AU SYNDIC LA SOMME DE 1.379.540 FRANCS EN PRINCIPAL REPRESENTANT L'INTEGRALITE DU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE ROCHETTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'ASSIGNE EN RESPONSABILITE PAR LE SYNDIC DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS, QUI SE PREVALAIT D'UNE FAUTE CONTRACTUELLEMENT COMMISE PAR LA BANQUE ENVERS ROCHETTE, LE CREDIT LYONNAIS NE POUVAIT ETRE CONDAMNE QU'AUX CONSEQUENCES PREVUES OU PREVISIBLES DE L'INEXECUTION DU CONTRAT DES LORS QU'AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE DOL NE SE TROUVAIT INVOQUE A SON ENCONTRE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE SYNDIC POURSUIVAIT, NON PAS SUR UNE BASE QUASI-DELICTUELLE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AUX CREANCIERS DE LA FAILLITE, MAIS CELLE DE L'ATTEINTE PRETENDUMENT PORTEE A L'HONNEUR ET AU CREDIT DE ROCHETTE AINSI QU'A SA SITUATION PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE DU FAIT NOTAMMENT DES POURSUITES PENALES DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS, DE SON EXPULSION DU LOCAL OU IL EXERCAIT SA PROFESSION ; QUE, COMPTE TENU DU FONDEMENT ET DE L'OBJET DE LA DEMANDE, COMME DE LA QUALITE EN LAQUELLE AGISSAIT LE SYNDIC, SUBSTITUE AU DEBITEUR POUR LA REPARATION D'UN DOMMAGE PROPRE A CELUI-CI, LEDIT SYNDIC NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT PAR LA BANQUE DE L'INTEGRALITE DU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEUL UN PREJUDICE EN RELATION DIRECTE ET CERTAINE AVEC LA FAUTE ALLEGUEE PEUT ETRE MIS A LA CHARGE DU DEBITEUR D'UNE OBLIGATION ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE CREDIT LYONNAIS SOUTENAIT QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS ETAIT ANTERIEURE A L'OUVERTURE MEME DU COMPTE DE ROCHETTE A LA BANQUE EN DECEMBRE 1973 ET QU'UNE PARTIE IMPORTANTE DU PASSIF REMONTAIT A 1972 ET NE POUVAIT DONC ETRE LA CONSEQUENCE D'UNE PERTE DE CREDIT INTERVENUE ENTRE FEVRIER ET MAI 1974 ; QU'EN METTANT GLOBALEMENT A LA CHARGE DE LA BANQUE LA TOTALITE DE CE PASSIF SANS EXAMINER S'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA DATE, DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DES ELEMENTS LE COMPOSANT, ENTRE LEDIT PASSIF ET LES FAUTES REPROCHEES A LA BANQUE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DE L'ARRET QUE LE CREDIT LYONNAIS AIT SOUTENU QUE LES DOMMAGES ET INTERETS AUXQUELS IL POUVAIT ETRE TENU N'ETAIENT QUE CEUX QUI ONT ETE PREVUS OU QU'ON AVAIT PU PREVOIR LORS DU CONTRAT QUI LE LIAIT A ROCHETTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'APRES UN ENDETTEMENT PREVISIBLE DURANT LES PREMIERES SEMAINES, ROCHETTE AVAIT TRES RAPIDEMENT EPONGE SES DETTES PAR DES BENEFICES PROMETTEURS, QUE LE REFUS FAUTIF DU CREDIT LYONNAIS DE PAYER LES CHEQUES A RUINE TOTALEMENT LE CREDIT DE CE COMMERCANT ET QU'IL EN RESULTE QUE LE CREDIT LYONNAIS A LA RESPONSABILITE DE LA FAILLITE QU'IL NE PEUT ESQUIVER EN ALLEGUANT SA PROPRE PERTE OU CELLE DES AUTRES CREANCIERS" ; QU'ELLE A AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, CARACTERISE LA RELATION DE CAUSE A EFFET EXISTANT ENTRE LA FAUTE COMMISE ET LE DOMMAGE SUBI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. 1) BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Refus de payement - Provision - Existence - Existence lors de la présentation du chèque - Constatations suffisantes. * CHEQUE - Payement - Refus de payement - Provision - Existence lors de la présentation - Banque - Responsabilité à l'égard du tireur. * CHEQUE - Provision - Existence - Existence lors de la présentation - Refus de payement - Banque - Responsabilité à l'égard du tireur. La Cour d'appel qui constate que les chèques dont une banque avait refusé le paiement étaient provisionnés à l'époque de leur présentation, justifie sa décision de retenir la responsabilité de cette banque à l'égard du tireur. 2) BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Refus de payement - Chèques ayant une provision - Refus ayant ruiné le crédit du tireur - Liquidation des biens de celui-ci - Condamnation de la banque au payement de la totalité du passif. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Réparation d'un préjudice - Lien de causalité - Agissements fautifs d'une banque - Condamnation au payement de l'intégralité du passif. Il ne peut être faire grief à une Cour d'appel d'avoir condamné une banque, qui avait refusé de payer des chèques provisionnés, à verser l'intégralité du passif de la liquidation des biens du tireur au syndic, dès lors qu'en relevant "qu'après un endettement prévisible durant les premières semaines, (ledit tireur) avait très rapidement épongé sa dette par des bénéfices prometteurs, que le refus fautif de la banque de payer les chèques a ruiné totalement le crédit de ce commerçant", elle a pu retenir le rapport de cause à effet existant entre la faute commise et le dommage subi. Code civil 1147