JURITEXT000007003337

JURITEXT000007003337 CXCXAX1979X05X03X00106X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/33/JURITEXT000007003337.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1979, 77-15.565, Publié au bulletin 1979-05-15 Cour de cassation REJET 77-15565 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 106 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 8 A ) 1977-07-05 1977-07-05 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Dussert Av. Demandeur : M. de Ségogne Rpr M. Viatte SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CLAUSE EST DEVENUE EN 1945 LOCATAIRE VERBAL D'UNE PARCELLE DE TERRE DE 2 HECTARES, 69 ARES, 30 CENTIARES, APPARTENANT A PRESSAT ; QUE PAR L'EFFET D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 6 OCTOBRE 1959 REDUISANT DE 6 HECTARES 40 A 2 HECTARES LA SUPERFICIE DES PARCELLES SOUSTRAITES AU STATUT DU FERMAGE, UN BAIL DE 9 ANS A PRIS NAISSANCE LE 11 NOVEMBRE 1959, ET A ETE RENOUVELE POUR 9 ANS, FAUTE DE CONGE, LE 11 NOVEMBRE 1968 ; QUE LE 18 FEVRIER 1976 PRESSAT A DONNE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE A LA SOCIETE LOCATAIRE POUR LE 11 NOVEMBRE 1977 ; QUE LA SOCIETE CLAUSE A SOUTENU QUE CE CONGE ETAIT TARDIF, L'ARTICLE 7 DU CONTRAT-TYPE DEPARTEMENTAL, PUBLIE PAR ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1970, STIPULANT QU'A DEFAUT DE CONGE DONNE TRENTE MOIS, AU MOINS, AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, IL S'OPERE UN NOUVEAU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGE DONNE PLUS DE DIX HUIT MOIS, MAIS MOINS DE TRENTE MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ETAIT VALABLE, ALORS SELON LE MOYEN, <QUE TOUT BAIL RURAL CONCLU VERBALEMENT EST CENSE ETRE FAIT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE SA CONCLUSION, EN SORTE QUE LE CONTRAT-TYPE ETABLI POUR LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE REGISSAIT EN L'ESPECE LES RAPPORTS DES PARTIES ; ET ALORS QUE CE CONTRAT TYPE DISPOSE DE X... CLAIRE ET SANS EQUIVOQUE QUE TOUT CONGE DOIT ETRE DONNE, AU MOINS, TRENTE MOIS A L'AVANCE, DISPOSITION QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLEE EN DECLARANT VALABLE LE CONGE LITIGIEUX> ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL EN DECIDANT QUE LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CONTRAT TYPE, AUQUEL LES PARTIES CONTRACTANTES N'AVAIENT PU SE REFERER LORS DE LEUR CONVENTION, NE REGISSAIENT QUE LES BAUX CONCLUS POSTERIEUREMENT A L'ARRETE PREFECTORAL PUBLIE NE S'APPLIQUAIENT PAS AU CONTRAT EN COURS DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE CLAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. BAUX RURAUX - Bail à ferme - Contrat type - Arrêté préfectoral - Domaine d'application - Baux conclus postérieurement à la publication de l'arrêté. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Contrat type - Arrêté préfectoral - Domaine d'application - Baux en cours (non). Les dispositions d'un contrat type départemental publié par arrêté préfectoral ne régissent que les baux conclus postérieurement à la publication de cet arrêté et ne s'appliquent pas aux baux en cours. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-04-29 Bulletin 1960 IV N. 421 p.326 (REJET)<br/> Code rural 809