JURITEXT000007003350 CXCXAX1979X05X04X00149X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/33/JURITEXT000007003350.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1979, 77-14.834, Publié au

Article 1840du Code général des impôts - Portée.

* FONDS DE COMMERCE - Vente -

Article 1840

du Code général des impôts - Conventions indivisibles - Recherche nécessaire (non). * SIMULATION - Vente - Prix - Effets. * VENTE -

Article 1840

du Code général des impôts - Convention indivisible - Recherche nécessaire (non). La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente d'un fonds de commerce ne s'applique qu'à la convention secrète, sans porter atteinte à la validité de la convention ostensible. Et cette règle doit recevoir application nonobstant l'existence entre les deux conventions d'une prétendue indivisibilité que les juges du fond n'ont pas à rechercher. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-12-07 Bulletin 1960 I N. 535