JURITEXT000007003364

JURITEXT000007003364 CXCXAX1979X06X04X00217X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/33/JURITEXT000007003364.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1979, 78-12.263, Publié au bulletin 1979-06-26 Cour de cassation Cassation 78-12263 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 217 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1978-03-30 1978-03-30 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Ledieu Rpr M. Bodevin SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 4 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE LE 18 AOUT 1976 PAR GATT, SYNDIC ET TENDANT A FAIRE DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS SERRE, ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SERRE, DISSOUTE PAR ANTICIPATION LE 1ER JUILLET 1972, ET DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 17 JANVIER 1975, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST APPLICABLE A UN DIRIGEANT SOCIAL CONTRE LEQUEL EST EXERCEE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 101 DE LA MEME LOI, LORSQUE CE DIRIGEANT NE PARTICIPAIT PLUS A LA GESTION SOCIALE AVANT LA CESSATION DES PAIEMENTS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COURTES PRESCRIPTIONS SONT DE DROIT ETROIT ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS QU'ELLES NE PREVOIENT PAS EXPRESSEMENT, ET ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 4 PRECITE NE PEUT ETRE ETENDUE A L'ACTION INTENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 101 CONTRE LES DIRIGEANTS D'UNE PERSONNE MORALE VISES PAR CET ARTICLE; LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Action en justice - Prescription - Prescription annale prévue par l'article 4 de la loi du 13 juillet 1967 (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Demande - Délai - Article 4 de la loi du 13 juillet 1967 - Domaine d'application - Demande fondée sur l'article 101 de la loi (non). * PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Application - Application restrictive. Les dispositions relatives aux courtes prescriptions étant de droit étroit, la prescription annale prévue par l'article 4 de la loi du 13 juillet 1967 pour la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens des commerçants personnes physiques et des associés indéfiniment et solidairement responsables du passif ne peut être étendue à l'action intentée en vertu de l'article 101 contre les dirigeants d'une personne morale ayant commis certaines irrégularités énumérées à cet article. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-06-05 Bulletin 1973 IV N. 198 p.180 (REJET) et l'arrêt cité<br/> LOI 67-563 1967-07-13 ART. 4, ART. 101