JURITEXT000007003375

JURITEXT000007003375 CXCXAX1979X05X04X00164X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/33/JURITEXT000007003375.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1979, 78-10.978, Publié au bulletin 1979-05-21 Cour de cassation REJET 78-10978 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 164 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1977-12-13 1977-12-13 Pdt M. Vienne P.Av.Gén. M. Robin Av. Demandeur : M. Le Bret Rpr M. Mallet SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 13 DECEMBRE 1977) LES EPOUX X... SONT CONVENUS, PAR ACTE NOTARIE DU 18 DECEMBRE 1973, ULTERIEUREMENT HOMOLOGUE, DE SUBSTITUER A LEUR REGIME MATRIMONIAL DE LA COMMUNAUTE LEGALE CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... A ETE PRONONCE LE 6 MAI 1974, ET QUE, APRES CONVERSION DE CE REGLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE X... A ETE REPORTEE AU 7 MAI 1973, QUE, LES EPOUX X... AYANT ASSIGNE LE SYNDIC DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE JUGER QU'EN CONSEQUENCE DU CHANGEMENT DE LEUR REGIME MATRIMONIAL, UN IMMEUBLE AYANT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE AVAIT ETE ATTRIBUE A DAME X... ET LUI APPARTENAIT EN PROPRE, LE SYNDIC A DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DECLARER CETTE ATTRIBUTION INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE SA DEMANDE, ALORS, DELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DU SYNDIC AVAIT POUR OBJET DE VOIE DECLARER PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, COMPETENT POUR TOUT CE QUI CONCERNAIT LA LIQUIDATION DES BIENS DE X..., INOPPOSABLE A LA MASSE L'ATTRIBUTION EN PROPRE A DAME X... D'UN IMMEUBLE DE COMMUNAUTE PAR LE JEU D'UN ACTE NOTARIE DRESSE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU REPORT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, QUE L'ASSIGNATION EN RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PROPRIETE PAR LE BENEFICIAIRE DUDIT ACTE AVAIT UN OBJET DISTINCT, INSUSCEPTIBLE DE TENIR EN ECHEC L'ACTION EN INOPPOSABILITE DU SYNDIC DEVANT LE JUGE, A COMPETENCE EXCLUSIVE, DE LA LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PU, SANS CONTRADICTION INTERNE, DENIER LA PREUVE MATERIELLE DE L'ATTRIBUTION A DAME X... DE L'IMMEUBLE EN CAUSE TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE L'ACTE NOTARIE DU 18 DECEMBRE 1973 ET L'OBSTACLE QU'IL CREAIT A LA REALISATION PAR LE SYNDIC DE CET ELEMENT D'ACTIF DU DEBITEUR, AU JOUR DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE PAR AUCUN ELEMENT DU DOSSIER, NI D'UN PARTAGE EFFECTUE EN VERTU DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL, NI DE L'ATTRIBUTION A DAME X... DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; QU'EN DECIDANT QUE L'ASSIGNATION DU SYNDIC ETAIT SANS OBJET, ELLE A AINSI STATUE SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENIER L'INDEPENDANCE DE L'ACTION EN INOPPOSABILITE PAR RAPPORT A L'ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE EXERCEE PAR DAME X... ; QUE, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Acte à titre gratuit - Partage - Attribution du bien à l'épouse du débiteur - Preuve - Absence - Action en inopposabilité sans objet. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Immeuble - Attribution à l'épouse - Preuve non rapportée - Inopposabilité à la masse des créanciers du mari - Action sans objet. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Immeuble dépendant de la communauté - Substitution de la séparation de biens à la communauté légale - Action de la femme en revendication de la propriété de l'immeuble - Distinction avec l'action du syndic en inopposabilité de l'attribution. * REGIMES MATRIMONIAUX - Modification ou changement - Opposabilité aux tiers - Date. Dès lors que les juges du fond ont constaté que, si deux époux ont substitué à leur régime matrimonial de la communauté légale celui de la séparation des biens, aucune preuve n'est cependant rapportée d'un partage effectué en vertu de ce changement de régime ni de l'attribution d'un immeuble à la femme, ils rejettent comme sans objet l'action du syndic de la liquidation des biens du mari tendant à faire déclarer l'attribution inopposable à la masse, sans dénier l'indépendance de l'action en inopposabilité par rapport à l'action en revendication de propriété exercée par l'épouse. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-06-15 Bulletin 1976 IV N. 206