JURITEXT000007003381

JURITEXT000007003381 CXCXAX1979X05X05X00454X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/33/JURITEXT000007003381.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1979, 77-14.316, Publié au bulletin 1979-05-23 Cour de cassation REJET 77-14316 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 454 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1977-06-22 1977-06-22 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Jousselin Rpr M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAMBARDIER FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES TROIS MONITEURS JACQUIER, JULIEN ET DE SERRES DE MESPLE DONT DEPUIS 1972 IL AVAIT UTILISE LES SERVICES POUR DONNER LES LECONS DE CONDUITE AUX ELEVES DE L'AUTO-ECOLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A LYON AVAIENT ETE A BON DROIT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES MONITEURS ETAIENT PROPRITAIRES DE LEUR VEHICULE ET DEVAIENT L'ENTRETENIR A LEUR FRAIS ET QU'ILS FIXAIENT LIBREMENT LES HORAIRES DES LECONS AVEC LEUR ELEVES QUI LES REMUNERAIENT DIRECTEMENT, CE QUI CARACTERISAIT UN TRAVAIL INDEPENDANT SANS QUE L'ON PUISSE S'ARRETER A LA STIPULATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI N'EST PAS PARTICULIERE AU SALARIAT NI A CERTAINES SUJETIONS QUI N'ETAIENT PAS LE FAIT DE SAMBARDIER MAIS DECOULAIENT DE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES AUTO-ECOLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES MONITEURS QUI DONNAIENT DES LECONS DE CONDUITE AUX ELEVES DE L'AUTO-ECOLE QU'ILS NE CHOISISSAIENT PAS, ETAIENT ASTREINTS A UN HORAIRE MINIMUM, QUE SI LES VEHICULES QU'ILS UTILISAIENT ETAIENT LEUR PROPRIETE PERSONNELLE, ILS AVAIENT ETE CHOISIS PAR SAMBARDIER LEQUEL CONTROLAIT LEUR ACTIVITE PAR LES ETATS PERIODIQUES ET RELEVES QU'ILS AVAIENT L'OBLIGATION DE LUI FOURNIR ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATIONS, LES JUGES DU FOND QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ONT A JUSTE TITRE DEDUIT QUE LES SUJETIONS AUXQUELLES ETAIENT SOUMIS LES INTERESSES ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC UNE ACTIVITE LIBERALE ET QU'ILS DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QUELLE QUE FUT LA QUALIFICATION DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUE LEUR ATTRIBUAIT LE CONTRAT SIGNE AVEC LE DIRECTEUR DE L'AUTO-ECOLE, CE QUI NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LE REGIME SOCIAL DONT ILS RELEVAIENT LEGALEMENT PAS PLUS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES MONITEURS QUI ENCAISSAIENT EUX-MEMES LE PRIX DE CHAQUE LECON DEVAIENT EN RESERVER UN CERTAIN POURCENTAGE A SAMBARDIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Moniteurs d'auto-école. * AUTOMOBILE - Auto-école - Moniteur - Sécurité sociale - Assujettissement - Moniteur propriétaire de son véhicule. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Contrat - Qualification - Influence (non). Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les moniteurs d'une auto-école donnant des leçons de conduite à des élèves qu'ils ne choisissent pas, qui sont astreints à un horaire minimum, et dont les véhicules, bien qu'étant leur propriété personnelle, ont été choisis par l'exploitant, lequel contrôle leur activité, peu important la qualification de travailleur indépendant donnée par le contrat, ou la circonstance que les moniteurs encaissent eux-mêmes le prix de chaque leçon et en réservent un pourcentage au propriétaire de l'école. Code de la sécurité sociale L241 REJET