JURITEXT000007003393

JURITEXT000007003393 CXCXAX1979X05X05X00469X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/33/JURITEXT000007003393.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1979, 79-60.028, Publié au bulletin 1979-05-29 Cour de cassation Cassation 79-60028 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 469 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Dunkerque 1978-12-06 1978-12-06 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Mac Aleese SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES CINQ AUXILIAIRES DE MATERNELLES ET FEMMES DE SERVICES QUE LA VILLE DE DUNKERQUE METTAIT A LA DISPOSITION DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH ET DE L'ECOLE DE L'IMMACULEE CONCEPTION ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVE, GERES PAR L'ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE, NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES PAR CETTE ASSOCIATION EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QU'ETANT EMPLOYEES A D'AUTRES TACHES PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES ET TRAVAILLANT MEME POUR LES PARTICULIERS EN DEHORS DE LEURS HEURES DE SERVICE A L'ECOLE, ELLES NE CONSACRAIENT PAS LA TOTALITE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL A L'ASSOCIATION ET QU'ELLES ETAIENT EXCLUSIVEMENT REMUNEREES PAR LA MUNICIPALITE QUI LES RECRUTAIT, DECIDAIT DE LEURS AFFECTATIONS, DETERMINAIT LEURS HORAIRES DE TRAVAIL ET DISPOSAIT SEULE D'UN POUVOIR DISCIPLINAIRE A LEUR EGARD ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LOI DECLARE ELECTEURS, POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE, LES SALARIES Y AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS ET QUE SATISFONT A CETTE CONDITION LES AGENTS DE SERVICE QUI FOURNISSENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DES PRESTATIONS DE TRAVAIL REGULIERES ET REPETEES, PEU IMPORTANT QU'ILS SOIENT MIS A LA DISPOSITION DE CES ETABLISSEMENTS PAR L'ADMINISTRATION MUNICIPALE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT STATUTAIREMENT ET QUI LES REMUNERE, DES, LORS QUE LA DIRECTION DES ECOLES FIXE LEURS MODALITES DE TRAVAIL ET LEUR DONNE LES INSTRUCTIONS RELATIVES A L'EXECUTION DE LEURS TACHES, COMME LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'A RELEVE, SANS TIRER DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALAIS. ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la disposition de l'entreprise. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Lien de subordination - Détermination. * ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Personnel - Délégués du personnel - Liste électorale - Agents de service mis par la commune à la disposition de l'établissement. Doivent être inscrits sur les listes électorales établies par une association gérant des établissements d'enseignement primaire privé en vue de l'élection des délégués du personnel les agents de service fournissant dans ces établissements des prestations régulières et répétées peu important qu'ils soient mis à leur disposition par l'administration municipale à laquelle ils appartiennent statutairement et qui les rémunère, dès lors que la direction des écoles fixe leurs modalités de travail et leur donne les instructions relatives à l'exécution de leurs tâches. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-07-18 Bulletin 1978 V N. 599 p.449 (CASSATION)<br/> Code du travail L420-8 CASSATION