JURITEXT000007003437

JURITEXT000007003437 CXCXAX1979X06X02X00195X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/34/JURITEXT000007003437.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1979, 77-15.461, Publié au bulletin 1979-06-21 Cour de cassation Recevabilité Cassation 77-15461 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 195 CHAMBRE_CIVILE_2 Président du Tribunal de commerce Chartres 1977-02-04 1977-02-04 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Nores Av. Demandeur : M. Vidart Rpr M. Liaras SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SI, SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972, LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET QUE LE VISA DU JUGE CONFERE A L'ORDONNANCE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE NON SUSCEPTIBLE D'APPEL, ET QU'ELLE NE PEUT DES LORS FAIRE L'OBJET QUE D'UN POURVOI EN CASSATION; QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 ET 15 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN L'ABSENCE DE CONTREDIT DU DEBITEUR APRES LA NOTIFICATION QUI LUI EST FAITE DE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER, CELLE-CI EST VISEE PAR LE JUGE QUI L'A RENDUE POUR ETRE REVETUE PAR LE GREFFIER DE LA FORMULE EXECUTOIRE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT FAIT A X... INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS, LE CERTIFICAT COMPORTANT EXTRAIT DE LA REQUETE ET DE L'ORDONNANCE A ETE SIGNIFIE AUDIT X... POSTERIEUREMENT A SON DECES PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DONT COPIE A ETE DEPOSEE EN MAIRIE; QUE L'ORDONNANCE A ETE ENSUITE VISEE PAR LE JUGE QUI L'AVAIT RENDUE ET REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, PUIS SIGNIFIEE A DAME X... ET A DEMOISELLE X..., PRISES EN QUALITE D'HERITIERES DU DEBITEUR; ATTENDU QU'EN APPOSANT SON VISA SUR L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, ALORS QUE LA SIGNIFICATION FAITE A X..., DECEDE, N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION AU DEBITEUR ACCORDE A CELUI-CI PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET SUSVISE POUR FORMER CONTREDIT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE L'ARTICLE 15 DE CE TEXTE. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1977 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES. 1) RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Ordonnance revêtue du visa du juge - Pourvoi en cassation - Possibilité. * CASSATION - Décisions susceptibles - Recouvrement de certaines créances - Ordonnance d'injonction de payer - Ordonnance revêtue du visa du juge. * RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Visa - Effets. Si l'article 7 du décret du 28 août 1972 prévoit le contredit comme seule voie de recours contre l'ordonnance d'injonction de payer, l'article 15 du même texte confère à cette ordonnance revêtue du visa du juge tous les effets d'un jugement contradictoire non susceptible d'appel. Dès lors le pouvoi en cassation est recevable contre l'ordonnance visée pour exécution. 2) RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Notification - Signification au débiteur décédé - Inopposabilité aux héritiers. * RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Contredit - Délai - Point de départ - Signification - Signification au débiteur décédé. La notification de l'ordonnance d'injonction de payer faite à un débiteur décédé ne peut pas faire courir le délai du contredit. Dès lors viole l'article 15 du décret du 28 août 1972 le juge qui appose son visa sur cette ordonnance. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 299