JURITEXT000007003446

JURITEXT000007003446 CXCXAX1979X06X04X00201X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/34/JURITEXT000007003446.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1979, 77-11.295, Publié au bulletin 1979-06-18 Cour de cassation REJET 77-11295 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 201 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1976-09-29 1976-09-29 P.Pdt M. Bellet Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Waquet Rpr M. Fautz SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 SEPTEMBRE 1976), D'AVOIR DECIDE QUE SEBILLE ETAIT FONDE A POURSUIVRE L'EXECUTION D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES IMPAYEES PAR LES CONSORTS X..., APRES LEUR AVOIR SIGNIFIE SON INTENTION DE SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OPTION OUVERTE AU CREANCIER ENTRE LA RESOLUTION ET L'EXECUTION DU CONTRAT N'EXISTE, EN CAS DE CLAUSE RESOLUTOIRE MISE EN OEUVRE, QUE JUSQU'A L'ACQUISITION DE CETTE CLAUSE, C'EST-A-DIRE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LE COMMANDEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DU CONTRAT DENATURE PAR LA COUR D'APPEL QUE LE VENDEUR, DES LORS QU'IL SE PREVALAIT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, RENONCAIT A L'EXECUTION ET S'ENGAGEAIT A REPRENDRE LES PARTS CEDEES, EN GARDANT LES SOMMES VERSEES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, A, SANS DENATURER LA CONVENTION LITIGIEUSE, DECIDE A BON DROIT QUE SEBILLE, MEME APRES AVOIR MANIFESTE SON INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, N'ETAIT PAS, EN L'ABSENCE D'UNE RENONCIATION NON EQUIVOQUE, PRIVE DE SON DROIT DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Clause résolutoire - Signification de l'intention de s'en prévaloir - Renonciation au droit de poursuivre l'exécution (non). * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Action en exécution - Demandeur ayant antérieurement manifesté l'intention de se prévaloir d'une clause résolutoire - Portée. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Clause résolutoire - Inexécution par l'une des parties de ses obligations - Droit pour le créancier d'exiger l'exécution. * RENONCIATION - Définition - Manifestation non équivoque de l'intention de renoncer. En cas de défaillance du débiteur, le créancier, même après avoir manifesté son intention de se prévaloir d'une clause résolutoire figurant au contrat, n'est pas privé, en l'absence d'une renonciation non équivoque, de son droit de poursuivre l'exécution du contrat. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-01-11 Bulletin 1967 I N. 15 p.10 (REJET) et l'arrêté cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-03-26 Bulletin 1973 IV N. 135 p.118 (REJET)<br/> Code civil 1134