JURITEXT000007003450

JURITEXT000007003450 CXCXAX1979X03X04X00106X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/34/JURITEXT000007003450.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1979, 77-11.048, Publié au bulletin 1979-03-20 Cour de cassation REJET 77-11048 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 106 p. CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1976-11-12 1976-11-12 Pdt M. Portemer CDFF Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Lemanissier Rpr M. Amalvy Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 1976) d'avoir, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, condamné Bureau, dirigeant de la "Société Ornaise de Motoculture et de Matériel Agricole" (S.O.M.M.A.), à supporter la quart des dettes de cette société en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, que cette procédure collective a été clôturée pour extinction du passif par jugement du tribunal de commerce d'Alençon du 12 février 1973, que si ce jugement a été rapporté par décision de ce tribunal du 8 avril 1974 qui a été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Caen du 26 janvier 1976, ce dernier a été cassé par arrêt de la Chambre commerciale et financière de la Cour de cassation du 26 juin 1978 et que la cassation de l'arrêt attaqué doit s'ensuivre par voie conséquence ; Mais attendu que la cassation invoquée a remis la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant l'intervention de l'arrêt cassé et, dès lors, du jugement rapportant la décision de clôture de la liquidation des biens de la S.O.M.M.A. pour extinction du passif, jugement qui est exécutoire par provision ; que l'arrêt attaqué n'étant ni la suite ni l'exécution de l'arrêt cassé et ne s'y rattachant par aucun lien de dépendance ou de connexité, cette cassation ne peut, dans ces conditions, affecter la condamnation prononcée à l'encontre de Bureau ; Que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 12 novembre 1976, par la Cour d'appel de Caen ; CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Cassation d'un arrêt rapportant une décision de clôture de liquidation ces biens pour extinction de passif - Cassation de l'arrêt condamnant un dirigeant social à payer les dettes de la société (non). * CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Conditions - Décision se rattachant à la disposition annulée. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Clôture - Clôture pour extinction de passif - Rapport de la décision de clôture - Cassation de l'arrêt confirmatif - Cassation par voie de conséquence - Cassation de l'arrêt condamnant un dirigeant social à payer les dettes de la société (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Condamnation - Clôture de la liquidation des biens pour extinction du passif - Portée. La cassation d'un arrêt confirmatif qui a rapporté une précédente décision ayant clôturé la liquidation des biens d'une société pour extinction du passif remet la cause et les parties en l'état du jugement rapportant la décision de clôture lequel est exécutoire par provision. Elle ne peut affecter la condamnation d'un dirigeant social à payer une partie des dettes de cette société prononcée par un arrêt qui n'est ni la suite ni l'exécution de l'arrêt cassé et ne s'y rattache par aucun lien de dépendance ou de connexité. table décennale 1960-1969 VERBO CASSATION N. 178 Décret 1790-11-27 ART. 3 Décret 1790-12-01 ART. 3