JURITEXT000007003458

JURITEXT000007003458 CXCXAX1979X05X05X00368X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/34/JURITEXT000007003458.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1979, 78-10.017, Publié au bulletin 1979-05-02 Cour de cassation REJET 78-10017 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 368 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1977-10-26 1977-10-26 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. de Ségogne Rpr M. Coucoureux SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BOULOGNE-SUR-MER QUI AVAIT ETE APPELEE A VERSER DES PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL A HERBEY, BLESSE AU COURS DE LA COLLISION SURVENUE LE 17 NOVEMBRE 1969 ENTRE LE CHALUTIER CAP X... NEZ SUR LEQUEL SE TROUVAIT L'INTERESSE ET UN NAVIRE DE LA SOCIETE DES PECHERIES BOULONNAISES FOURMENTIN, A ASSIGNE LE 4 JUILLET 1972 L'ASSUREUR DE LA SOCIETE FOURMENTIN AUX FINS D'OBTENIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1967 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES ABORDAGES, ALORS QUE LA CAISSE AGIT, NON COMME SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME, MAIS EN VERTU D'UN DROIT PROPRE QU'ELLE TIENT D'UNE DISPOSITION LEGALE NE SOUMETTANT A AUCUN DELAI DE FORCLUSION L'EXERCICE DE SON ACTION QUI N'A PAS DIRECTEMENT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 7 SUSVISE CONCERNE "TOUTES LES ACTIONS" EN REPARATION DE DOMMAGES CONSECUTIFS A UN ABORDAGE, QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RELEVE QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A HERBEY EN RAISON DE L'ACCIDENT AVAIT LE CARACTERE D'UNE ACTION TENDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUI ; POUR DISTINCT QU'IL SOIT DE CELUI DE LA VICTIME, TROUVAIT SA SOURCE DANS CET ABORDAGE ; QUE CETTE ACTION ETAIT AINSI SOUMISE A LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1967 ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SI LA LETTRE ADRESSEE LE 13 JANVIER 1970 A LA CAISSE PAR L'ASSUREUR DE LA SOCIETE FOURMENTIN, ET AUX TERMES DE LAQUELLE CELUI-CI LUI FAISAIT CONNAITRE QU'IL ACCEPTAIT DE LUI REMBOURSER LES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A LA VICTIME DE L'ABORDAGE AVAIT INTERROMPU LE COURS DE LA PRESCRIPTION BIENNALE APPLICABLE EN L'ESPECE, ELLE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE SUBSTITUER A CELLE-CI LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, AUX MOTIFS QUE CETTE LETTRE N'AVAIT PAS OPERE NOVATION DE L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE PAR CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE DE SON ASSURE ET L'ENGAGEMENT DE PRENDRE EN CHARGE LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE, AVAIENT EU POUR EFFET, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE NOVATION, D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION BIENNALE ET DE LUI SUBSTITUER LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR SUITE D'UNE DENATURATION DES TERMES DE LADITE LETTRE QUE LA COUR A DENIE A CELLE-CI TOUT CARACTERE NOVATOIRE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT RAPPELE QUE L'INTERVERSION DE LA PRESCRIPTION SPECIALE EDICTEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1967 NE POUVAIT RESULTER QUE LA NOVATION DE L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES TERMES DE LA LETTRE DU 13 JANVIER 1970, A RETENU QUE CELLE-CI NE COMPORTAIT QU'UNE RECONNAISSANCE PAR LE DEBITEUR DU PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE ET UNE PROMESSE DE PAYER, SANS ACCORD SUR LE MONTANT DE LA DETTE ALORS INDETERMINEE ; D'OU IL RESULTAIT QUE CETTE LETTRE N'AVAIT EU AUCUN EFFET NOVATOIRE ET QUE DES LORS, LA PRESCRIPTION BIENNALE DONT LE COURS INTERROMPU PAR L'ENVOI DE CETTE LETTRE AVAIT AUSSITOT RECOMMENCE, ETAIT ACQUISE LORS DE L'ENGAGEMENT DE L'INSTANCE LE 4 JUILLET 1972 ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; 1) DROIT MARITIME - Abordage - Action en indemnité - Prescription (article 7 de la loi du 7 juillet 1967) - Domaine d'application - Recours exercé par la caisse primaire de sécurité sociale. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Prescription de l'action - Action fondée sur un abordage. * SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la caisse primaire de sécurité sociale - Prescription - Abordage - Article 7 de la loi du 7 juillet 1967 - Application. La prescription édictée par l'article 7 de la loi du 7 juillet 1967 concerne "toutes les actions" en réparation de dommages consécutifs à un abordage. L'action de la caisse de sécurité sociale en remboursement des prestations par elle servies en raison d'un accident du travail survenu au cours d'un abordage, a le caractère d'une action tendant à la réparation d'un préjudice qui, pour distinct qu'il soit de celui de la victime, trouve sa source dans l'abordage, et cette action est donc soumise à la prescription biennale. 2) DROIT MARITIME - Abordage - Action en indemnité - Prescription (article 7 de la loi du 7 juillet 1967) - Interruption - Reconnaissance du principe de la responsabilité - Effet - Interversion de la prescription - Conditions - Caractère novatoire de l'acte. * NOVATION - Conditions - Intention de nover - Droit maritime - Abordage - Reconnaissance du principe de la responsabilité - Absence d'accord sur le montant de la dette. * PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Interruption - Effets - Interversion de la prescription - Conditions. L'interversion de la prescription spéciale édictée par la loi du 7 juillet 1967 ne peut résulter que de la novation de l'obligation. N'a aucun effet novatoire la lettre de l'assureur du responsable de l'abordage comportant une reconnaissance du principe de la responsabilité et une promesse de payer, sans accord sur le montant de la dette alors indéterminée. Dès lors la prescription biennale, interrompue par l'envoi de cette lettre, recommence aussitôt à courir. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-01-29 Bulletin 1974 IV N. 36 p. 28 (CASSATION).