JURITEXT000007003472

JURITEXT000007003472 CXCXAX1979X05X02X00127X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/34/JURITEXT000007003472.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1979, 77-15.826, Publié au bulletin 1979-05-03 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 77-15826 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 127 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1977-05-04 1977-05-04 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Blanc Rpr M. Robineau SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE BOURGAUX, CROISANT UN CAMION DONT LE CONDUCTEUR EST RESTE INCONNU, HEURTA UN ARBRE SUR LE BAS-COTE DROIT ; QUE LAVERGNE, SON PASSAGER, FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE, BOURGAUX FUT RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE LAVERGNE A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A BOURGAUX ET A SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, ET QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE BOURGAUX NE S'EXONERAIT QUE POUR PARTIE DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE REFERANT, SANS AUTRES PRECISIONS, AUX CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU DE L'ACCIDENT POUR DIRE QUE LE FAIT DU CONDUCTEUR DU CAMION N'ETAIT PAS "TOTALEMENT IMPREVISIBLE", ET EN DONNANT A ENTENDRE, SANS AUTREMENT S'EN EXPLIQUER, QUE L'AUTOMOBILISTE CIRCULAIT DANS DES CONDITIONS ANORMALES, QUI N'EUSSENT PU, DE TOUTE MANIERE, S'ANALYSER EN UNE FAUTE D'IMPRUDENCE, DE NEGLIGENCE OU D'INOBSERVATION DES REGLEMENTS DE CIRCULATION SANS HEURTER LA CHOSE JUGEE LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE PAR MOTIFS GENERAUX, IMPRECIS ET AMBIGUS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DE RELAXE DECLARANT, AU NECESSAIRE SOUTIEN DE SON DISPOSITIF, QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION, QUI, DE L'AVEU MEME DE LAVERGNE, CIRCULAIT "COMPLETEMENT A GAUCHE", ETAIT "SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT", EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE, DANS CES CONDITIONS, AU FAIT DE CE TIERS ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU CONDUCTEUR POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ECHAPPE AU CARACTERE DE CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ENTRE DEUX COURBES, EN UN LIEU OU LA VISIBILITE N'ETAIT PAS GENEE TOUT EN ETANT LIMITEE A LA PORTEE DES PHARES, L'ARRET RETIENT QUE L'AUTOMOBILE DE BOURGAUX AVAIT LAISSE UNE TRACE DE RIPAGE VERS LA DROITE, HEURTE ET DEPLACE UN ROCHER, PUIS REGAGNE LA CHAUSSEE ET ETAIT REVENUE SUR LE BAS-COTE OU ELLE AVAIT HEURTE UN ARBRE ; QU'IL ENONCE QUE L'ARRIVEE DU CAMION EN SENS INVERSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETABLIE, MAIS PRECISE QUE LE SEUL TEMOIN ENTENDU N'AVAIT PAS PU INDIQUER LA POSITION EXACTE DE CE VEHICULE) ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, NI ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'ARRIVEE DU CAMION AVAIT CONSTITUE UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ET QUE BOURGAUX N'ETAIT EXONERE QUE POUR PARTIE DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DE CE CHEF ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R53-1 DU CODE DE LA ROUTE ET LE 1ER DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1973 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, LE PORT DES CEINTURES DE SECURITE POUR LES CONDUCTEURS ET LES OCCUPANTS DES PLACES LATERALES AVANT DES VOITURES PARTICULIERES CIRCULANT HORS AGGLOMERATION EST OBLIGATOIRE A DATER DU 1ER JUILLET 1973 EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES MIS POUR LA PREMIERE FOIS EN CIRCULATION A PARTIR DU 1ER AVRIL 1970 ; ATTENDU QUE, POUR NE PAS RETENIR CONTRE LAVERGNE UNE PART DE RESPONSABILITE, L'ARRET ENONCE QUE LA RECOMMANDATION FAITE A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, SURVENU LE 30 AVRIL 1974, DE FAIRE USAGE DE LA CEINTURE DE SECURITE NE CONSTITUAIT PAS ENCORE UNE OBLIGATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE L'AUTOMOBILE DE BOURGAUX AVAIT ETE MISE EN CIRCULATION AU COURS DE L'ANNEE 1972, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. 1) CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 alinéa 1er du Code civil - Causes d'exonération. * RESPONSABILITE CIVILE - Chose jugée au pénal - Relaxe - Article 1384 alinéa 1er du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait d'un tiers - Fait d'un tiers admis par le juge pénal. Toute autre déclaration que celle relative à l'absence de faute du conducteur poursuivi pour blessures involontaires échappe au caractère de chose jugée par la juridiction pénale. Saisis par le passager d'un véhicule qui a heurté un arbre d'une action en réparation de son préjudice, les juges du fond peuvent, sans porter atteinte à la chose jugée par la juridiction pénale qui avait relevé que l'accident était imputable au fait d'un tiers, faire droit à la demande sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil en retenant que le gardien du véhicule ne rapportait pas la preuve que ce fait avait constitué pour lui un événement de force majeure. 2) CIRCULATION ROUTIERE - Ceinture de sécurité - Port - Obligation - Article R 53-1 du Code de la route - Application dans le temps. Le port de la ceinture de sécurité pour les conducteur et passager avant d'une voiture mise en circulation à partir du 1er avril 1970, est obligatoire depuis le 1er juillet 1973. Une Cour d'appel qui constate que l'accident a eu lieu le 30 avril 1974 et que le véhicule avait été construit en 1972, méconnaît cette disposition en estimant qu'à cette époque le port de la ceinture était simplement recommandé. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-26 Bulletin 1978 II N. 223 p. 172 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-11-22 Bulletin 1978 II N. 243 p. 187 (REJET) et les arrêts cités<br/> Code civil 1384 AL. 1