JURITEXT000007003473

JURITEXT000007003473 CXCXAX1979X05X02X00131X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/34/JURITEXT000007003473.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1979, 76-12.901, Publié au bulletin 1979-05-03 Cour de cassation Cassation 76-12901 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 131 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1976-03-19 1976-03-19 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Derenne SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET M. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DOULAIN A ETE VICTIME, MAURICE A ETE DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE, SUR LES INTERETS CIVILS, IL A ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR DOULAIN, DONT LE PREJUDICE CORPOREL FUT EVALUE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE A OBTENU, SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE MAURICE, LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QUE, POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE DEVENUE DEFINITIVE ENTRE MAURICE ET LA CAISSE, CELLE-CI, AYANT SERVI DE NOUVELLES PRESTATIONS A DOULAIN, EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A MAURICE ET A SON ASSUREUR LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLE AGRICOLE DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE DES LORS QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A EVALUE LE PREJUDICE TOTAL DE LA VICTIME ET ACCORDE A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNITE NE POUVAIT ETRE FORMEE POSTERIEUREMENT QU'EN CAS D'AGGRAVATION IMPREVISIBLE DE L'ETAT DE LA VICTIME, CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA NOUVELLE ACTION DE LA CAISSE TENDAIT A LA REPARATION D'UN ELEMENT DE PREJUDICE SUR LEQUEL IL N'AVAIT PU ETRE STATUE, PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS DANS LA DEMANDE INITIALE, ET QUE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION PENALE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE AYANT DONNE LIEU AU PREMIER JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Remboursement - Aggravation de l'état de la victime - Nécessité (non). * CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Eléments non inclus dans la précédente demande. * CHOSE JUGEE - Portée - Limite - Objet du jugement - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations ultérieures - Non inclusion dans l'indemnité allouée. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Chose jugée - Décision fixant le préjudice - Portée. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Indemnité allouée par une première décision - Réclamation de remboursement de frais pour soins ultérieurement subis. Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'une caisse d'assurance maladie en remboursement de prestatations servies postérieurement à la décision d'une juridiction pénale qui avait fait droit à une première demande constate l'absence d'aggravation et retient l'autorité de chose jugée attachée au jugement ; en effet, la nouvelle action, tendant à la réparation d'un préjudice sur lequel il n'avait pas été statué, a un objet différent de celle antérieurement et définitivement jugée. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-17 Bulletin 1979 II N. 25 p. 18 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités<br/> Code civil 1351 CASSATION Code de la sécurité sociale L397 CASSATION