JURITEXT000007003486

JURITEXT000007003486 CXCXAX1979X05X02X00154X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/34/JURITEXT000007003486.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1979, 78-10.604, Publié au bulletin 1979-05-22 Cour de cassation REJET 78-10604 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 154 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Nîmes (Chambre 3 ) 1977-11-09 1977-11-09 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Waquet Rpr M. Liaras SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'E. REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX , D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT RECHERCHE NI SI LES ABSENCES DE LA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL AVAIENT OU NON UN CARACTERE FAUTIF, NI SI ELLES ETAIENT EXCUSEES PAR LE COMPORTEMENT DU MARI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MARI AVAIT SOUTENU QUE L'ATMOSPHERE PENIBLE DU MENAGE AVAIT GRAVEMENT PERTURBE SA SANTE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUE LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LE GRIEF FORMULE PAR E. RELEVE QUE LES TROIS SEULES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE MARI NE PROUVAIENT RIEN SINON QUE LA FEMME AVAIT BESOIN DE REPOS HORS DU DOMICILE CONJUGAL, ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ABANDON DUDIT DOMICILE POUVANT AVOIR UN CARACTERE INJURIEUX POUR LE MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE E. A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SA FEMME, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL SONT DUS EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE A L'EPOUX X... PAR LA RUPTURE DU MARIAGE ; QUE L'ARTICLE 299 DUDIT CODE SPECIFIE CLAIREMENT QUE LA SEPARATION DE CORPS NE DISSOUT PAS LE MARIAGE ET QU'EN CONSEQUENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 304 DU MEME CODE, L'ARTICLE 266 SERAIT INAPPLICABLE EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS ET QU'AINSI AUCUNE INDEMNITE N'AURAIT PU ETRE ALLOUEE A L'EPOUSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 304 DU CODE CIVIL, LES CONSEQUENCES DE LA SEPARATION DE CORPS OBEISSENT AUX MEMES REGLES QUE LES CONSEQUENCES DU DIVORCE ENONCEES AU CHAPITRE III, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 299 A 303 DU MEME CODE, L'ARRET RETIENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 DUDIT CODE SONT APPLICABLES A LA SEPARATION DE CORPS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT JAMAIS INVOQUE N'AVOIR EU AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT PRONONCEE SANS DEBAT CONTRADICTOIRE SUR UN POINT DE FAIT SOULEVE D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE DAME E. N'ONT PAS ETE PRODUITES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUI N'A PAS AINSI MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXAMINER SON GRIEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. 1) SEPARATION DE CORPS - Dommages-intérêts (article 266 du Code civil) - Faute exclusive de l'un des époux. Selon l'article 304 du Code civil les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III, sous réserve des dispositions des articles 299 à 303 du même Code. Les dispositions de l'article 266 du Code civil sont donc applicables à une séparation de corps. Par suite un mari, séparé de corps à ses torts exclusifs peut être condamné à verser des dommages-intérêts à sa femme. 2) CASSATION - Moyen - Moyen fondé sur les conclusions d'une autre partie - Conclusions non produites à l'appui du pourvoi. * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Fait non invoqué par les parties. * CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Conclusions de la partie adverse. Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'examiner son grief selon lequel la Cour d'appel se serait, en allouant une pension alimentaire à une épouse séparée de corps, prononcée sans débat contradictoire sur un point de fait soulevé d'office, le demandeur au pourvoi qui ne produit pas les conclusions de son adversaire.