JURITEXT000007003490

JURITEXT000007003490 CXCXAX1979X05X02X00129X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/34/JURITEXT000007003490.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1979, 77-15.626, Publié au bulletin 1979-05-03 Cour de cassation REJET 77-15626 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 129 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Aix-en-Provence 1977-05-12 1977-05-12 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Martin SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REPARER LE PREJUDICE CORPOREL CAUSE AU MINEUR EMILE X... PAR UNE EXPLOSION DONT LE MINEUR LOUIS Y... AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE, L'ARRET ATTAQUE, A NOTAMMENT CONDAMNE IN SOLIDUM LA MERE DE CE DERNIER, DAME Y... ET SON ASSUREUR ET L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE, A SERVIR A LA VICTIME UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE A COMPTER DU JOUR DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, INDEXEE SUR L'INDICE TRIMESTRIEL DES SALAIRES HORAIRES TOUTES ACTIVITES "SERIE FRANCE ENTIERE" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DE CE CHEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'INDEXATION NON CONVENTIONNELLE DES RENTES INDEMNITAIRES SERAIT ENTIEREMENT REGLEE PAR LES LOIS N 51695 DU 21 MAI 1951 ET N 741118 DU 27 DECEMBRE 1974, DONT LES DISPOSITIONS COMBINEES, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, NE LAISSERAIENT PLUS AUCUNE PLACE A L'INTERVENTION DES TRIBUNAUX EN LA MATIERE PUISQU'ELLES GOUVERNERAIENT L'ENSEMBLE DES REPARATIONS ATTRIBUEES SOUS FORME DE RENTE ET FINANCERAIENT LEUR INDEXATION PAR LES FONDS SPECIAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCIDENT N'AYANT PAS ETE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LA LOI DU 24 MAI 1951, A PU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, DECIDER QU'IL CONVENAIT, POUR EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, D'INDEXER LA RENTE SELON LES MODALITES QU'ELLE A ESTIMEES PROPRES A MAINTENIR L'INDEMNISATION EGALE AU MONTANT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DE LA RENTE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES TERMES DE CET ARRET QUE LES ARRERAGES S'APPLIQUANT A LA PERIODE OU LA VICTIME ETAIT MINEURE NE SERAIENT PAS INTEGRALEMENT JUSTIFIES PUISQUE L'IMPOSSIBILITE POUR LA VICTIME D'EXERCER UNE PROFESSION QUI EST UN DES ELEMENTS DU PREJUDICE N'ETAIT PAS ENCORE EFFECTIVEMENT "REALISTE" ET QUE LA VICTIME JOUISSAIT, A CE MOMENT, DU DROIT D'ETRE HEBERGEE ET ENTRETENUE PAR SA FAMILLE ET ALORS QUE, PAR CONSEQUENT, L'ARRET N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIER L'ALLOCATION D'UNE RENTE PENDANT LA MINORITE DE LA VICTIME SUR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX QUI PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FONDER L'ALLOCATION DE CETTE MEME RENTE PENDANT SA MAJORITE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR EVALUER LE PREJUDICE QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A STATUE COMME ELLE L'A FAIT "COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE" ET, NOTAMMENT, DE L'AGE DE LA VICTIME LORS DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A X... UNE RENTE QUI EST FIXE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1974 ET QUI EST INDEXEE POUR L'AVENIR, ALORS QUE, SI LE MONTANT NOMINAL DE LA PERTE PAR LA VICTIME DES REVENUS DE SON TRAVAIL DOIT EVOLUER DANS L'AVENIR, IL AURAIT AUSSI EVOLUE DANS LE PASSE ET QUE, PAR CONSEQUENT, EN N'APPLIQUANT PAS DEGRESSIVEMENT POUR LE PASSE L'INDICE QU'IL FIXE POUR L'AVENIR, L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT ET AURAIT ALLOUE UNE REPARATION EXCEDANT LE PREJUDICE DONT IL CONSTATE L'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEXATION RETROACTIVE DONT IL EST QUESTION, DEJA DECIDEE PAR LES PREMIERS JUGES MAIS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. 1) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Accident non causé par un véhicule terrestre à moteur - Choix de l'indice - Appréciation souveraine. * INDEXATION JUDICIAIRE - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Accident non causé par un véhicule terrestre à moteur - Choix de l'indice - Appréciation souveraine. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Incapacité - Incapacité permanente - Accident non causé par un véhicule terrestre à moteur - Rente viagère - Indexation - Choix de l'indice. Pour réparer les conséquences d'un accident non causé par un véhicule terrestre à moteur, une Cour d'appel, en se fondant sur la loi n. 51-695 du 24 mai 1951, peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain décider qu'il convenait l'indexer la rente selon les modalités qu'elle estime propre à maintenir l'indemnisation égale au montant du dommage. Spécialement statuant sur la réparation du préjudice corporel dû à une explosion, elle peut indexer la rente viagère sur l'indice trimestriel des salaires horaires toutes activités "série France entière". 2) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Pouvoir souverain des juges du fond - Rente viagère - Point de départ - Enfant mineur. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Age de la victime lors de la consolidation - Enfant mineur - Rente viagère. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Point de départ - Enfant mineur. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour évaluer le préjudice qu'une Cour d'appel fixe le point de départ de la rente à la date de la consolidation des blessures bien que cette date se situait pendant la minorité de la victime, époque où un des éléments du préjudice, à savoir l'impossibilité d'exercer une profession, n'était pas encore effectivement réalisée dès lors qu'il a été tenu compte de tous les éléments de la cause, notamment de l'âge de la victime lors de la consolidation de ses blessures. 3) CASSATION - Moyen nouveau - Moyen tiré de la décision de première instance - Confirmation en appel - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Indexation rétroactive. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Indexation rétroactive - Cassation - Moyen nouveau. Est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir indexé une rente, pour l'avenir sans appliquer dégressivement l'indice pour le passé dès lors que cette indexation rétroactive déjà décidée par les premiers juges mais à dater du jour de l'accident, n'a fait l'objet d'aucune critique devant la Cour d'appel. CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-06-08 Bulletin Criminel 1978 N. 187 p. 467 (CASSATION) et les arrêts cités.