Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1979, 78-11.034

JURITEXT000007003514 CXCXAX1979X05X02X00142X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/35/JURITEXT000007003514.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1979, 78-11.034, Publié au bulletin 1979-05-16 Cour de cassation REJET 78-11034 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 142 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Chambéry 1977-12-19 1977-12-19 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Maynier Av. Demandeur : M. Calon Rpr M. Fusil SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE BEGUE ET LA SOCIETE SAHARIENNE DE TRAVAUX PUBLICS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POSTERIEUREMENT A LEURS CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 11 JANVIER 1972, UNE LETTRE DU 22 JUILLET 1974, ADRESSEE A LEUR AVOUE PAR CELUI DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PLANAY DE L'ILLAZ, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR HAYER, AVAIT INTERROMPU LA PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL, ALORS QUE,, D'APRES L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, SEUL UN ACTE DE POURSUITE AURAIT PU INTERROMPRE LA PEREMPTION ; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA LETTRE ETABLISSAIT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE LA SOCIETE LE PLANAY DE L'ILLAZ DE REPRENDRE L'INSTANCE SI LES POURPARLERS QU'ELLE PROPOSAIT NE POUVAIENT ABOUTIR A UN ACCORD DES PARTIES ET QUE CETTE VOLONTE DE NE PAS ABANDONNER L'INSTANCE AVAIT EU POUR RESULTAT D'INTERROMPRE LA PEREMPTION ; D'OU IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Abandon de l'instance - Appréciation souveraine. * PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Pourparlers - Volonté de reprendre l'instance en cas d'échec.

Les juges du fond apprécient souverainement si un plaideur a eu volonté non équivoque de ne pas abandonner l'instance et de la reprendre en cas d'échec de pourparlers, ce qui était de nature à interrompre le cours du délai de péremption.

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-03-30 Bulletin 1978 V N. 241 (2) p.180 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-10 Bulletin 1979 II N. 13 (1) p.10 (CASSATION) et les arrêts cités<br/> Code de procédure civile 397