JURITEXT000007003529

JURITEXT000007003529 CXCXAX1979X05X05X00369X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/35/JURITEXT000007003529.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1979, 78-60.761, Publié au bulletin 1979-05-02 Cour de cassation REJET 78-60761 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 369 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Poissy 1978-10-03 1978-10-03 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Calon Rpr M. Mac Aleese SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 232 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 238 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 455 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SAISI D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN OCTOBRE 1978 A L'ETABLISSEMENT DE POISSY DE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE, LE TRIBUNAL A DESIGNE UN EXPERT X... MISSION DE VERIFIER SI LES PERSONNES TRAVAILLANT AU COMITE DE CET ETABLISSEMENT ET INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES AVAIENT JURIDIQUEMENT LA QUALITE DE SALARIEES DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR CONSENTI UNE DELEGATION ILLEGALE DE SES POUVOIRS EN PRESCRIVANT AINSI UNE MESURE D'INSTRUCTION PORTANT SUR UNE QUESTION DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT INDIQUE DANS LES MOTIFS DE SA DECISION QUE DEVRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME SALARIEES LES PERSONNES TRAVAILLANT SOUS LA DIRECTION ET POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR, MOYENNANT REMUNERATION, QU'EN APPLICATION DE CE PRINCIPE, LE PERSONNEL DES OEUVRES SOCIALES N'ETAIT PAS ELECTEUR S'IL ETAIT EMBAUCHE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, SANS LIEN DE DROIT AVEC LA DIRECTION, ET QU'A L'INVERSE CE PERSONNEL ETAIT ELECTEUR S'IL RESTAIT GERE PAR L'EMPLOYEUR ET SIMPLEMENT MIS A LA DISPOSITION DU COMITE, L'EMPLOYEUR CONTINUANT DE LE REMUNERER, ET CONSERVANT LA LIBERTE DE LE DEPLACER ; QU'APRES AVOIR AINSI TRANCHE LA QUESTION DE DROIT ET ENONCE LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS, EN PRESENCE DES AFFIRMATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, IL NE S'ESTIMAIT PAS SUFFISAMMENT INFORME POUR STATUER, LE TRIBUNAL A DESIGNE UN EXPERT X... UNE MISSION QUI PORTAIT SUR LA VERIFICATION DE LA SITUATION REELLE DE CHACUN DES SALARIES INTERESSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY ; ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Liste électorale - Etablissements - Mission donnée à un expert - Délégation du pouvoir de décision des juges. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Liste électorale - Etablissement - Mission donnée à un expert - Délégation du pouvoir de décision des juges. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Appartenance à l'entreprise - Personnel travaillant au comité d'entreprise. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Liste électorale - Prescription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Appartenance à l'entreprise - Personnels travaillant au comité d'entreprise. * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Mission - Etendue - Avis sur les questions juridiques en litige - Délégation du pouvoir de décision des juges. Ne consent pas une délégation illégale de ses pouvoirs, un tribunal d'instance saisi d'une contestation portant sur l'organisation d'élections professionnelles, qui donne mission à un expert de vérifier si les personnes travaillant au comité d'établissement d'une société ont juridiquement la qualité de salariées de cette société, dès lors qu'après avoir tranché la question de droit en énonçant dans les motifs de sa décision les critères qu'il entend prendre en considération, il charge l'expert de vérifier la situation réelle, sur laquelle il s'estime mal informé, de chacun des salariés. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-12-02 Bulletin 1971 V N. 709 p. 610 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-12-17 Bulletin 1974 V N. 618