JURITEXT000007003531

JURITEXT000007003531 CXCXAX1979X05X05X00372X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/35/JURITEXT000007003531.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1979, 78-16.103 78-60.781 78-60.782, Publié au bulletin 1979-05-02 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 78-16103 78-60781 78-60782 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 372 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Poissy 1978-10-02 1978-10-02 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Calon Rpr M. Mac Aleese VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 78-60.781, 78-16.103 ET 78-60.782 ATTAQUANT LE MEME JUGEMENT PAR LES MEMES MOYENS ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DES DEUX PREMIERS POURVOIS ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU TROISIEME POURVOI : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 848 ET 849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 455 DU MEME CODE, L. 420-16 ET 17 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR CHARGE UN MANDATAIRE DE JUSTICE D'UNE MISSION D'INFORMATION, DE MEDIATION ET DE CONTROLE, RELATIVE A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN OCTOBRE 1978 A L'ETABLISSEMENT DE POISSY DE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN REFERE, A EXCEDE SES POUVOIRS EN ORDONNANT DES MESURES PORTANT ATTEINTE AUX ATTRIBUTIONS DE L'EMPLOYEUR ET SOULEVANT EN TANT QUE TELLES UNE CONTESTATION SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE MESURE QUI ETAIT PRINCIPALEMENT DESTINEE A FACILITER L'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES ELECTIONS LITIGIEUSES ET A L'INFORMER SUR CELLES-CI POUR LE CAS OU, EN L'ABSENCE DE CONCILIATION, IL SERAIT APPELE A SE PRONONCER ULTERIEUREMENT SUR LEUR VALIDITE SANS STATUER EN L'ETAT SUR L'EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR DE SES ATTRIBUTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN DES DEUX PREMIERS POURVOIS ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN DU DERNIER POURVOI : VU LES ARTICLES L. 420-17 ET L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CES TEXTES FIXENT RESPECTIVEMENT A UN AN ET A DEUX ANS LA DUREE DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE SAISI D'UNE CONTESTATION SUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A L'ETABLISSEMENT DE POISSY DE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE, LE TRIBUNAL A ESTIME QU'EN RAISON DE LA MISSION D'INFORMATION, DE MEDIATION ET DE CONTROLE QU'IL CONFIAIT A UN MANDATAIRE DE JUSTICE, CES ELECTIONS NE POURRAIENT SE DEROULER AUX DATES PREVUES ET A PROROGE PROVISOIREMENT LES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'IL POUVAIT RETARDER LA DATE DES ELECTIONS EN VUE DE PERMETTRE LA REGULARISATION DE LEUR ORGANISATION, LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ETAIT FIXEE PAR LA LOI ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ACCORD COLLECTIF LA PROROGEANT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PROROGE LE MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT. 1) TRIBUNAL D'INSTANCE - Référés - Contestation sérieuse - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Désignation d'un mandataire de justice chargé d'une mission d'information, de médiation et de contrôle. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Modalités - Tribunal d'instance chargeant un mandataire de justice d'une mission d'information, de médiation et de contrôle - Référé - Contestation sérieuse (non). * ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Modalités - Tribunal d'instance chargeant un mandataire de justice d'une mission d'information, de médiation et de contrôle - Référé - Contestation sérieuse (non). * TRIBUNAL D'INSTANCE - Référés - Contestation sérieuse - Elections - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Désignation d'un mandataire de justice chargé d'une mission d'information, de médiation et de contrôle. En chargeant un mandataire de justice d'une mission d'information, de médiation et de contrôle relative à l'organisation d'élections des délégués du personnel et de membres du comité d'établissement, le Tribunal d'instance statuant en référé a ordonné une mesure qui était principalement destinée à faciliter l'organisation et le déroulement des élections litigieuses et à l'informer sur celles-ci pour le cas où, en l'absence de conciliation, il serait appelé à se prononcer ultérieurement sur leur validité sans statuer en l'état sur l'exercice par l'employeur de ses attributions, de sorte qu'il ne peut lui être reproché d'avoir excédé ses pouvoirs en ordonnant des mesures portant atteinte aux attributions de l'employeur et soulevant en tant que telles, une contestation sérieuse. 2) DELEGUES DU PERSONNEL - Mandat - Mandat expiré - Prorogation par le Tribunal d'instance jusqu'aux nouvelles élections - Possibilité (non). * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Mandat - Mandat expiré - Prorogation par le Tribunal d'instance jusqu'aux nouvelles élections - Possibilité (non). Le tribunal qui estime qu'en raison de la mission d'information, de médiation et de contrôle qu'il confie à un mandataire de justice, des élections professionnelles ne pourraient se dérouler aux dates prévues, peut retarder la date de ces élections, en vue de permettre la régularisation de leur organisation, mais non proroger provisoirement la durée des mandats des représentants du personnel, laquelle est fixée par la loi, dès lors qu'il n'existe aucun accord collectif les prorogeant.