JURITEXT000007003542

JURITEXT000007003542 CXCXAX1979X11X01X00300X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/35/JURITEXT000007003542.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1979, 78-12.412, Publié au bulletin 1979-11-28 Cour de cassation REJET 78-12412 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 300 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 C ) 1978-02-09 1978-02-09 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Célice Rpr M. Ponsard SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE L'EXEQUATUR A DEUX DECISIONS DE JURIDICTIONS ALGERIENNES SANS CONSTATER QUE LES PRODUCTIONS OBLIGATOIRES PREVUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR EN EXEQUATUR PAR L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 EUSSENT ETE INTEGRALEMENT EFFECTUEES; MAIS ATTENDU QUE CETTE CONVENTION N'OBLIGE PAS LE JUGE A CONSTATER DANS SA DECISION, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION, QUE CHACUNE DES PIECES DE NATURE A JUSTIFIER DES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D'UN JUGEMENT ALGERIEN A ETE PRODUITE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN-LOUIS Y... ET CIE, EN VOIE DE LIQUIDATION AMIABLE, JEAN-LOUI Y... ET DAME X..., SEULS MEMBRES DE CETTE SOCIETE, ONT, EN 1960, VENDU A LA SOCIETE LA CAFETERIA UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A CONSTANTINE; QUE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, DEVENUE AUJOURD'HUI COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE (CFCB), S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE L'ACQUEREUR POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE 80 000 FRANCS, SOLDE RESTANT DU SUR LE PRIX DE VENTE; QUE, SUR ASSIGNATION DE DAME X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL, ET, EN TANT QUE DE BESOIN, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE Y..., UN JUGEMENT DE 1964 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONSTANTINE, CONFIRME EN 1967 PAR UN ARRET, AUJOURD'HUI IRREVOCABLE, DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE, A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA CFCB ET SPITERI, AUTRE CAUTION DE LA SOCIETE LA CAFETERIA, AU PAIEMENT DE 80 000 DINARS ALGERIENS, MONTANT IMPAYE DU PRIX DE VENTE, ENVERS LUCIEN X... ET JEAN-LOUIS Y..., QUI VENAIENT AUX DROITS DE DAME X..., DECEDEE AU COURS DE LA PROCEDURE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CE JUGEMENT EXECUTOIRE EN FRANCE; ATTENDU QU'IL LUI EST D'ABORD FAIT GRIEF D'AVOIR DIT QUE LES DECISIONS ALGERIENNES AVAIENT PRONONCE CONDAMNATION AU PROFIT DE DAME AOUIZERATE Z... ET ENSUITE DE SES HERITIERS, ALORS QUE CES DECISIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, AVAIENT PRONONCE CONDAMNATION A LA DEMANDE DE DAME X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE Y...; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, L'EXEQUATUR NE POUVANT ETRE ACCORDE QUE DANS LA LIMITE DE CE QUI A ETE DECIDE A L'ETRANGER, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LA CONDAMNATION AVAIT ETE, EN ALGERIE, PRONONCEE AU PROFIT PERSONNEL DE DAME X..., DONT LES HERITIERS ETAIENT SEULS DEMANDEURS A L'EXEQUATUR, A L'EXCLUSION DE LA SOCIETE Y...; QU'ENFIN, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CFCB SOUTENAIT QUE LA SOCIETE Y... AURAIT DU INTERVENIR DANS LES DIFFERENTES PROCEDURES; MAIS ATTENDU QUE, ETANT DONNE LES TERMES DE L'ASSIGNATION DEVANT LA JURIDICTION ALGERIENNE, C'EST SANS DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CONDAMNATION AVAIT ETE PRONONCEE AU PROFIT DE DAME AOUIZERATE Z..., CE QUI RENDAIT SANS OBJET LA RECHERCHE DEMANDEE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ET REPONDAIT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA TROISIEME; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE EN SES TROIS BRANCHES; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA CFCB TENDANT A BENEFICIER DES MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AU PROFIT DES DEBITEURS DEPOSSEDES DE LEURS BIENS OUTRE-MER ET DE LEURS CAUTIONS, ALORS QUE, CONTRAIREMENT, EST-IL SOUTENU, AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA CFCB AURAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA SOCIETE LA CAFETERIA, DEBITEUR PRINCIPAL, AVAIT ETE DEPOSSEDEE DU BIEN POUR L'ACQUISITION DUQUEL LA CFCB S'ETAIT PORTEE CAUTION, ET QUE LA CFCB ELLE-MEME AURAIT <DEMONTRE>, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT DENATURE ET MAL QUALIFIE L'ARRETE ALGERIEN DU 27 AVRIL 1972, QUE LA MISE DE SES BIENS D'ALGERIE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE EQUIVALAIT A UNE NATIONALISATION SANS INDEMNITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI A DES CONCLUSIONS QUI NE FAISAIENT ETAT DE L'ARTICLE 49 PRECITE QUE POUR SOUTENIR LE MAL FONDE DE LA DEMANDE D'EXEQUATUR, A ADMIS A BON DROIT QUE, NONOBSTANT CE TEXTE, LE CREANCIER PEUT TOUJOURS DEMANDER LA CONDAMNATION DE SON DEBITEUR A LUI PAYER CE QUI LUI EST DU ET OBTENIR LA RECONNAISSANCE D'UNE DECISION ETRANGERE PORTANT CONDAMNATION A CE TITRE, SAUF POUR LUI A NE RECOUVRER SA CREANCE QUE DANS LES LIMITES ET LES CONDITIONS FIXEES PAR CE TEXTE; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE L'OCTROI DE L'EXEQUATUR, SANS QUE LE DISPOSITIF DE SON ARRET CONTIENNE AUCUNE EXCLUSION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Conditions - Productions obligatoires - Absence de contestation - Visa des pièces produites - Nécessité (non). * ALGERIE - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Jugements et arrêts - Exequatur - Conditions - Production obligatoires - Absence de contestation - Visa des pièces produites - Nécessité (non). * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Jugements et arrêts - Exequatur - Conditions - Productions obligatoires - Absence de contestation - Visa des pièces produites - Nécessité (non). La convention franco-algérienne du 27 août 1964 n'oblige pas le juge, saisi d'une demande d'exequatur d'un jugement algérien, à constater dans sa décision, en l'absence de contestation, que chacune des pièces de nature à justifier des conditions de la reconnaissance de ce jugement a été produite. 2) RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Définition - Impossibilité d'obtenir la condamnation du débiteur (non). * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Définition - Impossibilité d'obtenir une condamnation du débiteur (non). Les dispositions de l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 ne s'opposent pas à ce qu'un créancier puisse demander la condamnation de son débiteur rapatrié, à lui payer ce qui lui est dû et obtenir la reconnaissance d'une décision étrangère portant condamnation à ce titre, sauf pour ce créancier à ne recouvrer sa créance que dans les limites et les conditions fixées par ce texte. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-06-03 Bulletin 1975 I N. 188