JURITEXT000007003552

JURITEXT000007003552 CXCXAX1979X06X05X00522X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/35/JURITEXT000007003552.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1979, 77-41.417, Publié au bulletin 1979-06-13 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 77-41417 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 522 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1977-06-30 1977-06-30 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Brunet SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MAILHE, EMPLOYE COMME MECANICIEN AU GARAGE X... DEPUIS 1952, FUT LICENCIE LE 6 AOUT 1975 POUR FAUTE LOURDE CONSISTANT EN UN VOL DE MATERIEL QUI AURAIT ETE COMMIS HUIT MOIS PLUS TOT ET EN TRAVAIL NOIR POUR DES CLIENTS; QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET DE LES AVOIR CONDAMNES AU PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LEURS GRIEFS ETAIENT FONDES SUR DES DECLARATIONS PRECISES FAITES PAR DEUX TEMOINS ET LE SALARIE LUI-MEME LORS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE ET RAPPELEES DANS LES CONCLUSIONS, QUE CES GRIEFS ETAIENT EN APPARENCE REELS ET SERIEUX, QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA COUR QUI NE POUVAIT FAIRE REPOSER LA CHARGE DE LA PREUVE SUR L'EMPLOYEUR DE FORMER SA CONVICTION AU VU DE CES DECLARATIONS ET DE LA MOTIVER AU BESOIN EN PROCEDANT A UNE MESURE D'INSTRUCTION COMME LE DEMANDAIT L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A MEME PAS ETE REPONDU SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QUE MAILHE QUI AVAIT TRAVAILLE PENDANT 23 ANS AU SERVICE DE X... SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'AUCUNE REMARQUE DEFAVORABLE SUR SA PROBITE NI SUR SON TRAVAIL AVAIT ETE ACCUSE LE 24 MAI 1975 DE VOL ET DE TRAVAIL NOIR PAR LES DEUX FILS DE SON EMPLOYEUR QUI, HERITIERS DE LEUR PERE DECEDE, AVAIENT PRIS LA DIRECTION DU GARAGE AU DEBUT DE 1975; QUE LE VOL DE PIECES DETACHEES QUI AURAIT ETE DECOUVERT EN OCTOBRE 1974 NE LUI AVAIT ETE REPROCHE QU'EN MAI 1975 ET QUE PLAINTE N'AVAIT ETE PORTEE QU'EN JUILLET SUIVANT; QUE LES FRERES X... N'AVAIENT PAS ATTENDU QUE SOIT EFFECTUEE L'INSTRUCTION DE LEURS PLAINTES AVANT DE LICENCIER MAILHE, ET QUE LE BIEN FONDE DE LEURS ACCUSATIONS NE RESSORTAIT NI DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE VERSEE AUX DEBATS PAR LES FRERES X... ET CLASSEE SANS SUITE, NI CELLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL; ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS SANS ETRE TENUS D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN ONT DEDUIT QUE LES GRIEFS NON ETABLIS DE VOLS ET DE TRAVAIL NOIR N'AVAIENT ETE QU'UN PRETEXTE POUR SE DEBARRASSER DE MAILHE SANS AVOIR A SUPPORTER LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SANS EN DONNER DE MOTIFS, LA COUR A CONDAMNE LES FRERES AFFRE A PAYER DES INTERETS LEGAUX A DATER DE LA CITATION EN JUSTICE SUR L'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE QU'ELLE ACCORDAIT A MAILHE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE NE POUVAIT EN PRINCIPE PRODUIRE DES INTERETS QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE SON MONTANT AVAIT ETE JUDICIAIREMENT CONSTATE ET FIXE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ONT ETE FIXES A PARTIR DE LA CITATION EN JUSTICE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inexactitude du motif de renvoi - Fausse allégation de vols et de travail noir - Griefs non établis - Motif fallacieux pour éluder les dispositions de la loi. Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié au service de son enployeur pendant vingt-trois ans sans avoir fait l'objet d'aucune remarque défavorable sur sa probité ni sur son travail, qui a été accusé de vols et de travail noir par les héritiers de l'employeur, griefs non établis qui n'ont été qu'un prétexte pour se débarrasser d'un employé sans avoir à supporter le paiement des indemnités de rupture. 2) INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Décision ayant alloué l'indemnité - Contrat de travail - Dommages-intérêts pour licenciement abusif. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Intérêts - Point de départ. L'indemnité de rupture abusive ne peut en principe produire des intérêts qu'à compter de la date à laquelle son montant a été judiciairement constaté et fixé. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-03-08 Bulletin 1979 V N. 217