JURITEXT000007003594

JURITEXT000007003594 CXCXAX1979X06X04X00210X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/35/JURITEXT000007003594.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1979, 77-12.064, Publié au bulletin 1979-06-25 Cour de cassation Cassation 77-12064 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 210 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1977-02-23 1977-02-23 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Boré Rpr M. Lhez SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TLM A, LE 12 JUIN 1974, PASSE COMMANDE D'UN ORDINATEUR A LA SOCIETE RUF; QUE LE PAIEMENT ETAIT PREVU PAR LE MOYEN D'UN CREDIT-BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE SOVAC ET QUE LE DELAI DE LIVRAISON ETAIT FIXE A FIN OCTOBRE 1971; QUE L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS DE VENTE PRECISAIT QUE LES DELAIS ETAIENT PREVUS A TITRE INDICATIF ET < QUE SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, SEULS LES RETARDS SUPERIEURS A SIX MOIS POURRONT DONNER LIEU A ANNULATION DE COMMANDE >; QUE LA MACHINE NE FUT PAS LIVREE ET QUE LE 12 JUIN 1975 LA SOCIETE TLM DEMANDAIT < COMME CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DU CONTRAT > LE REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE QU'ELLE AVAIT VERSE; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE TLM ET PRONONCER LA CADUCITE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'EXECUTION DU CONTRAT ETAIT SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, CONSTITUEE PAR L'OCTROI D'UN FINANCEMENT PAR LA SOCIETE SOVAC; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS TANT DE LA SOCIETE TLM, QUI DEMANDAIT < L'ANNULATION DU MARCHE > SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 6 POUR NON EXECUTION DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE, QUE DE LA SOCIETE RUF QUI SE DECLARAIT PRETE A LIVRER LE MATERIEL MOYENNANT PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX RESTANT DU; QU'ELLE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Vente - Demande de l'acheteur en résolution fondée sur la non délivrance - Offre d'exécution du vendeur - Décision prononçant la caducité pour non réalisation d'une condition suspensive. La Cour d'appel qui, saisie par l'acheteur d'une machine dont le paiement était prévu au moyen d'un crédit-bail, d'une demande de remboursement de l'acompte versé faute de livraison dans l'année de la commande, fait droit à cette demande et prononce la caducité de la vente en se bornant à énoncer que l'exécution du contrat était subordonnée à l'accomplissement d'une condition suspensive, constituée par l'octroi d'un financement par une société de crédit, dénature les conclusions de l'acheteur qui demandait l'annulation du marché pour non exécution de l'obligation de la délivrance dans le délai de six mois prévu au contrat et les conclusions du vendeur qui se déclarait prêt à livrer le matériel moyennant paiement du solde du prix restant dû. Code civil 1582 S. Code de procédure civile 4 NOUVEAU CASSATION