JURITEXT000007003613

JURITEXT000007003613 CXCXAX1979X05X05X00398X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/36/JURITEXT000007003613.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1979, 77-40.942, Publié au bulletin 1979-05-10 Cour de cassation REJET 77-40942 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 398 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Bayonne (section industrie) 1977-05-04 1977-05-04 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Rpr M. Astraud SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L.122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET MECANIQUES, A PAYER A SAINT ESTEBEN, QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 12 AVRIL 1976 EN QUALITE DE MONTEUR, SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS, ET QUI AVAIT BENEFICIE LE 12 JUILLET 1976 D'UN DEUXIEME CONTRAT DE MEME DUREE, PUIS LE 12 OCTOBRE 1976 D'UN TROISIEME CONTRAT EGALEMENT DE TROIS MOIS, A L'ISSUE DUQUEL ELLE L'AVAIT INVITE A QUITTER L'ENTREPRISE, FAUTE DE POUVOIR LUI PROPOSER UN NOUVEAU CONTRAT, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ASSORTIE DES INTERETS MORATOIRES, AUX MOTIFS QUE LA CONCLUSION DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE SUCCESSIFS, DANS LA MESURE OU ELLE ABOUTIT A LAISSER EN DEFINITIVE LE SALARIE DANS L'IGNORANCE DU TERME REEL, DOIT S'ANALYSER GLOBALEMENT COMME UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ET QU'EN ROMPANT LEDIT CONTRAT, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ALORS QUE LES OBLIGATIONS DE LADITE SOCIETE ENVERS SAINT ESTEBEN RESULTAIENT DE TROIS CONTRATS DISTINCTS, CONCLUS CHACUN POUR UNE DUREE PRECISE ET LIMITEE A TROIS MOIS SUR LAQUELLE LE SALARIE NE POUVAIT SE MEPRENDRE, SANS AUCUNE CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION, ET QUE LE FAIT QUE LE CONTRAT INITIAL AIT ETE SUIVI DE DEUX AUTRES DE MEME NATURE, NE POUVAIT SUFFIRE A GARANTIR A SAINT ESTEBEN, DONT LE TROISIEME CONTRAT ETAIT VENU A EXPIRATION, LE MAINTIEN DE SON ENGAGEMENT POUR UNE PERIODE INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE SAINT ESTEBEN AVAIT ETE ENGAGE PAR TROIS FOIS, SANS INTERRUPTION DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE SALARIE ETAIT FONDE A COMPTER SUR LA PERSISTANCE DE CES RENOUVELLEMENTS DEVENUS HABITUELS, DE SORTE QUE LE TERME DU CONTRAT LIANT LES PARTIES AVAIT PERDU LE CARACTERE CERTAIN INDISPENSABLE A TOUT CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET QU'EN CAS DE RUPTURE CONSTITUEE PAR UN DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU DERNIER EN DATE IL Y AVAIT LIEU A PREAVIS OU A PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE. CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée totale indéterminée. Le contrat de travail à durée déterminé de trois mois renouvelé trois fois sans interruption est devenu un contrat à durée indéterminée, le salarié étant fondé à compter sur la persistance de ces renouvellements devenus habituels de sorte que le terme du contrat liant les parties a perdu le caractère certain indispensable à tout contrat à durée déterminée. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-03-03 Bulletin 1976 V N. 129