JURITEXT000007003624

JURITEXT000007003624 CXCXAX1979X06X03X00138X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/36/JURITEXT000007003624.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1979, 78-12.530, Publié au bulletin 1979-06-20 Cour de cassation REJET 78-12530 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 138 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1978-02-16 1978-02-16 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Tunc Av. Demandeur : M. Nicolay Rpr M. Boscheron SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 16 FEVRIER 1978) QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DU 7 MARS 1975 A VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Y...; QUE LE 18 AOUT 1976, LES EPOUX Y... ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT QUI LEUR AVAIT ETE NOTIFIE LE 16 AVRIL 1975 PAR UN ACTE NE MENTIONNANT PAS LE DELAI D'APPEL ET LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS POUVAIT ETRE EXERCE; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES, LOIN DE RECONNAITRE QUE LA TARDIVETE DE LEUR APPEL NE RESULTAIT PAS DE L'ABSENCE DE MENTION, LES APPELANTS ONT SOUTENU EXPRESSEMENT QUE CETTE ABSENCE LEUR AVAIT INTERDIT DE SAISIR LA COUR D'APPEL EN TEMPS UTILE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PRESUMER LA MAUVAISE FOI DES EPOUX Y... EN AFFIRMANT QU'ILS SE SONT LAISSE EXPULSER DES LIEUX LOUES A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE AVANT DE RELEVER APPEL DU JUGEMENT PARITAIRE, SANS DENATURER LADITE ORDONNANCE AINSI QUE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL STATUE PAR PETITION DE PRINCIPE QUI NE SE FONDE SUR AUCUN ELEMENT DE PREUVE, EN AFFIRMANT QUE LES EPOUX Y... ATTENDAIENT UNE LOI NOUVELLE POUR INTERJETER APPEL, ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, QU'AINSI LES JUGES DU FAIT, QUI RECONNAISSENT LE CARACTERE IRREGULIER DE LA NOTIFICATION ET CONSTATENT LA SAISINE EFFECTIVE DE LA COUR D'APPEL, NE POUVAIENT A PARTIR D'UNE SIMPLE HYPOTHESE, PRESUMER LA MAUVAISE FOI DES APPELANTS SANS ENTACHER LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE >; MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE POUR VICE DE FORME DE LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT NE PEUT ETRE PRONONCE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME EN CAS D'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., QUE CES DERNIERS N'ALLEGUENT MEME PAS QU'ILS AIENT PU ETRE EFFECTIVEMENT TROMPES SUR LE DELAI DE RECOURS OU SES MODALITES; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Délai - Omission - Effet. * APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification irrégulière - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Délai - Omission - Nullité de l'acte - Conditions - Préjudice - Nécessité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Nécessité. La nullité pour vice de forme de la notification d'un jugement par un acte ne mentionnant pas le délai d'appel ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief qui lui cause l'irrégularité, même en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-23 Bulletin 1975 II N. 24 p.18 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-09 Bulletin 1975 I N. 249 p.200 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-10-15 Bulletin 1975 I N. 275 p.231 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-10 Bulletin 1976 II N. 95 p.73 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-07 Bulletin 1979 II N. 70 p.51 (REJET)<br/> Code de procédure civile 114 NOUVEAU Code de procédure civile 680 NOUVEAU