JURITEXT000007003629

JURITEXT000007003629 CXCXAX1979X05X02X00155X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/36/JURITEXT000007003629.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1979, 77-15.118, Publié au bulletin 1979-05-28 Cour de cassation Recevabilité Cassation 77-15118 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 155 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1977-07-06 1977-07-06 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Nores Av. Demandeur : M. Célice Rpr M. Billy SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE NOUVELLE RESIDENCE LA FAVORITE, CORNILLARD SE SERAIT DESISTE DE SON POURVOI ET AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE QU'ELLE PRODUIT A L'APPUI DE SON MEMOIRE ; MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT ETAIT LIE A L'OFFRE DE PAYER A LA SOCIETE UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE OFFRE AIT ETE ACCEPTEE ; DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PERMET DE DECLARER LE TIERS SAISI DEBITEUR PUR ET SIMPLE DE LA SAISIE QUE DANS LES DEUX CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES QU'IL PREVOIT ; QUE LES VICES AFFECTANT LES JUSTIFICATIONS PRODUITES NE PEUVENT AVOIR D'AUTRE CONSEQUENCE QUE LA CONDAMNATION DU TIERS SAISI A PAYER ENTRE LES MAINS DU SAISISSANT LA DETTE DONT IL SE PRETENDAIT LIBERE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE NOUVELLE RESIDENCE LA FAVORITE, A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE RESIDENCE LA FAVORITE, SUIFFET ET DANTIN ENTRE LES MAINS DE CORNILLARD ; QUE DES AVANT LE JUGEMENT DE VALIDATION, LE TIERS SAISI A ETE ASSIGNE LE 21 OCTOBRE 1975 EN DECLARATION AFFIRMATIVE ; QU'IL A, LE 9 JUIN 1976, FAIT AU SECRETARIAT GREFFE UNE DECLARATION PAR LAQUELLE IL PRETENDAIT NE RIEN DEVOIR AUX DEBITEURS SAISIS PUIS A EFFECTUE LA COMMUNICATION D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT CORNILLARD DEBITEUR DES CAUSES DE LA SAISIE, MALGRE CETTE COMMUNICATION - ET BIEN QU'IL S'EN FUT PREVALU DANS SES CONCLUSIONS - L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. 1) ACQUIESCEMENT - Cassation - Exécution de la décision - Offre d'exécution partielle - Acceptation par l'adversaire - Nécessité. * ACQUIESCEMENT - Cassation - Acquiescement conditionnel. * CASSATION - Pourvoi - Désistement - Acquiescement à la décision attaquée - Offre d'exécution partielle - Défaut d'acceptation par l'adversaire. L'offre de payer une somme inférieure au montant de la condamnation prononcée ne peut constituer un acquiescement à la décision rendue dès lors que cette offre n'a pas été acceptée. 2) SAISIE ARRET - Tiers saisi - Tiers saisi déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie - Cas - Article 577 du Code de procédure civile - Enumération limitative. * SAISIE ARRET - Tiers saisi - Obligations - Déclaration affirmative - Inexactitude - Article 577 du Code de procédure civile - Application - Conditions. * SAISIE ARRET - Tiers saisi - Obligations - Déclaration affirmative - Inexactitude - Portée. L'article 577 du Code de procédure civile ne permet de déclarer le tiers saisi débiteur pur et simple de la saisie que dans les deux seuls cas qu'il détermine. Les vices affectant les justifications produites ne peuvent avoir d'autres conséquences que la condamnation du tiers saisi à payer entre les mains du saisissant la dette dont il se prétendait libéré. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-14 Bulletin 1970 II N. 274 p.207 (CASSATION).