JURITEXT000007003650

JURITEXT000007003650 CXCXAX1979X04X05X00355X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/36/JURITEXT000007003650.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1979, 78-11.195, Publié au bulletin 1979-04-26 Cour de cassation REJET 78-11195 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 355 p. CHAMBRE_SOCIALE 1977-05-02 Pdt M. Vellieux CAFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Boulloche Rpr M. Brunet SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CARMINATI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 11 MAI 1970, (TRAUMATISME CRANIEN), DONT LES BLESSURES ONT ETE CONSOLIDEES LE 9 JUILLET, A FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE QUI AVAIT FIXE SON TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 40 %; QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI AVAIT PORTE SON TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 52 % ET DE L'AVOIR RAMENE A 40%, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE APPRECIATION DE SON TAUX D'INVALIDITE REPOSE SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES OU DENATURANT LES ELEMENTS DU LITIGE ET NOTAMMENT LES RAPPORTS D'EXPERTISE RETENUS PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTERFERENCE D'INVALIDITES NEURO-PSYCHIATRIQUES AVEC DES INVALIDITES OTO-RHINO-LARYNGOLOGIQUES N'EQUIVAUT PAS A LEUR CONFUSION AU SEUL TAUX CORRESPONDANT A L'UNE D'ELLES, QU'AINSI, UN TAUX GLOBAL NE POUVAIT PAS ETRE APPLIQUE QUI NE CORRESPONDAIT QU'A L'UNE DES DEUX INVALIDITES ET ALORS ENFIN QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LA SECONDE INVALIDITE QUI NE SE CONFONDAIT PAS AVEC LA PREMIERE, AIT ETE PRISE EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT CARMINATI DEMEURE ATTEINT A LA SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APRES AVOIR RAPPELE SANS LES DENATURER LES CONCLUSIONS DES DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE QUI AVAIENT ATTRIBUE AUX SEQUELLES NEUROLOGIQUES UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 % ET AUX SEQUELLES OTO-RHINO-LARYNGOLOGIQUES UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 12 %, CONCLUSIONS SUR LESQUELLES S'ETAIT FONDEE LA COMMISSION REGIONALE POUR PORTER LE TAUX D'INCAPACITE DE 40 % A 52 %, A RELEVE QUE SON MEDECIN QUALIFIE AVAIT CONCLU A UN TAUX GLOBAL D'INCAPACITE DE 40 % COMPTE TENU DES INTERFERENCES DES SEQUELLES NEURO-PSYCHIATRIQUES ET OTO-RHINO-LARYNGOLOGIQUES ET A ESTIME QUE, COMPTE TENU, D'UNE PART, DE CET AVIS ET, ET D'AUTRE PART, DES ELEMENTS D'APPRECIATION MENTIONNES PAR L'ARTICLE L. 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL Y AVAIT LIEU DE FIXER LE TAUX A 40 %; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DES RAPPORTS MEDICAUX ETABLIS AU COURS DE LA PROCEDURE A, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 MAI 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Calcul - Lésions multiples - Taux global. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Pouvoir des juges du fond. Est légalement justifiée la décision de la Commission nationale technique, qui, n'étant pas liée par les conclusions des rapports médicaux établis au cours de la procédure, estime, compte tenu de l'avis de son médecin qualifié et des éléments d'appréciation mentionnés par l'article L 453, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, que le taux global d'incapacité de la victime, atteinte de différentes séquelles, doit être fixé au chiffre proposé par les experts pour l'une d'elles seulement. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-04-20 Bulletin 1975 V N. 210 p.187 (REJET)<br/> Code de la sécurité sociale L453 AL. 3 REJET