JURITEXT000007003666

JURITEXT000007003666 CXCXAX1979X05X02X00158X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/36/JURITEXT000007003666.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1979, 78-10.672, Publié au bulletin 1979-05-28 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 78-10672 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 158 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1977-11-03 1977-11-03 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Nores Av. Demandeur : M. Consolo Rpr M. Simon SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE QUE NIEDERLANDER ET SON EMPLOYEUR, RIBONI, AYANT ETE DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES, PAR LE JUGE REPRESSIF, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L' ACCIDENT MORTEL DONT X..., AGENT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AVAIT ETE VICTIME, CETTE SOCIETE LES A ASSIGNES DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT D' UNE SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES ARRERAGES DE LA PENSION DE REVERSION, PAYES ET A PAYER A VEUVE X... ET A SES ENFANTS, EVALUES EN CAPITAL A LA DATE DU DECES DE CELUI-CI, ET, D' AUTRE PART, LA VALEUR EN CAPITAL, A CETTE MEME DATE, DE LA PART DE PENSION ACQUISE PAR CET AGENT, CORRESPONDANT A LA DUREE DE SES SERVICES ET A SON GRADE, ET COMPTE TENU DE SON AGE NORMAL DE RETRAITE ; ATTENDU QUE RIBONI, NIEDERLANDER ET LEUR ASSUREUR LA ZURICH, REPROCHENT A L' ARRET D' AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE SERAIT FONDEE NON SUR UN DOMMAGE SUBI DIRECTEMENT DU FAIT DE L'ACCIDENT, MAIS SUR DES DEBOURS EFFECTUES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, EN EXECUTION D'UN REGLEMENT DE RETRAITES AUQUEL ILS ETAIENT ETRANGERS ET QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'AGGRAVER LEUR SITUATION ; QU'AINSI LA DEMANDE DEVAIT ETRE REJETEE PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS SA CAUSE DANS L'ACCIDENT, LA SNCF N'AYANT PAS SUBI UN PREJUDICE DIRECT DU FAIT DE CELUI-CI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LE PREJUDICE INVOQUE FUT BIEN CAUSE PAR L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LEDIT PREJUDICE N'ETAIT PAS CERTAIN, DONC REPARABLE, PUISQUE LA SNCF L'AVAIT CALCULE EN SE FONDANT SUR L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE, X... AYANT VECU, ELLE N'AURAIT PAS EU A VERSER A SA VEUVE UNE PENSION DE REVERSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET. APRES AVOIR RELEVE QUE LA SNCF, DEVANT LA JURIDICTION PENALE, AVAIT UNIQUEMENT RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR ELLE, EN APPLICATION DES TEXTES SUBROGEANT LES ORGANISMES SOCIAUX DANS LES DROITS DE LA VICTIME, ENONCE EXACTEMENT QUE, DANS LA PRESENTE INSTANCE, ELLE INVOQUAIT UN PREJUDICE PERSONNEL ET SE FONDAIT SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE CE SONT LES BLESSURES MORTELLES, CAUSEES A X..., PAR NIEDERLANDER QUI ONT MOTIVE LE VERSEMENT DE LA PENSION DE REVERSION MISE A LA CHARGE DE LA SNCF PAR LE REGLEMENT DES RETRAITES ET CET ORGANISME, ET QUE CETTE PENSION SE TROUVAIT BIEN EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE DE NIEDERLANDER, PREALABLEMENT SANCTIONNEE PAR LE JUGE REPRESSIF ; QUE L'ARRET DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LE PREJUDICE DE LA SNCF SE MONTE A UNE CERTAINESOMME D'ARGENT QU'IL PRECISE ET QUI REPRESENTE LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LES ARRERAGES ACTUELLEMENT PAYES ET A PAYER A DAME X... ET A SES ENFANTS, EVALUES EN CAPITAL A LA DATE DU DECES DE X..., ET, D'AUTRE PART, LA VALEUR EN CAPITAL A CETTE MEME DATE, DE LA PARTIE DE PENSION ACQUISE PAR X..., CORRESPONDANT A LA DUREE DE SES SERVICES ET A SON GRADE ET, COMPTE TENU DU FAIT QUE CETTE PENSION LUI AURAIT ETE SERVIE A PARTIR DE LA DATE STATUTAIRE DE SA MISE A LA RETRAITE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU RETENIR QUE LE DOMMAGE CERTAIN ET PERSONNEL, SUBI PAR LA SNCF, ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE DE NIEDERLANDER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT, CEPENDANT, ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERET A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET DE JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE L'ARRET FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DES INDEMNITES ALLOUEES A LA SNCF A COMPTER DE L'ASSIGNATION, SANS AUCUNE JUSTIFICATION, QUE, DES LORS, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA TROISIEME BRANCHE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LETRE A COUR D'APPEL DE DIJON. 1) SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - SNCF - Tiers responsable - Recours de la SNCF - Etendue - Pension anticipée de réversion. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - SNCF - Recours contre le tiers responsable - Etendue - Pension de réversion à l'épouse - Victime décédée avant d'avoir atteint l'âge de la retraite. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Versement anticipé d'une retraite. L'organisme de sécurité sociale qui, après avoir exercé le recours subrogatoire légal, invoque un préjudice personnel tenant à l'obligation de verser à la veuve de la victime d'un accident une pension de réversion, en application des règles sur les retraites, et dès lors qu'il existe un lien de causalité entre la faute de l'auteur et la mort de l'assujetti, peut réclamer, en capital évalué au jour de décès, la différence entre la valeur de la portion de pension acquise et celle des arrérages qui seront servis aux ayants droit. 2) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Intérêts - Intérêts antérieurs à la décision - Constatations nécessaires. * INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Constatations nécessaires. * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date de la décision. La créance indemnitaire née d'un délit n'étant productrice d'intérêts moratoires qu'à compter du jour où elle est judiciairement constatée, les juges du fond doivent, pour reporter à une date antérieure le point de départ de leur cours, préciser et justifier le caractère compensatoire de ces intérêts accordés à titre de dommages-intérêts. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-09 Bulletin 1978 II N. 72