JURITEXT000007003693

JURITEXT000007003693 CXCXAX1979X05X05X00452X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/36/JURITEXT000007003693.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1979, 77-15.339, Publié au bulletin 1979-05-23 Cour de cassation REJET 77-15339 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 452 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1977-09-13 1977-09-13 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Colas de la Noue Rpr M. Synvet SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION EXPRESSE DU DELIBERE DES JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE, ALORS QUE CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE ET D'AUTRE PART, DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU CONSEILLER QUI A PRONONCE L'ARRET CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA FORMALITE DU PRONONCE DE L'ARRET PAR L'UN DES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDU ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE L'ARRET ENONCE LES NOMS DES PRESIDENTS ET CONSEILLERS QUI ONT SIEGE A L'AUDIENCE DU 6 SEPTEMBRE 1977 AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS SE SONT DEROULES ET QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE CES MAGISTRATS SONT PRESUMES EN AVOIR DELIBERE ET ENSUITE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR INOBSERVATION DE L'ARTICLE 452 SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DE LA DECISION, CE QUI N'EST PAS ALLEGUE EN L'ESPECE ; QU'AINSI LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'URSSAF ETAIT EN DROIT DE PRENDRE, POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LES REVENUS DE L'ASSUJETTI, TELS QU'ILS ONT ETE EVALUES PAR LES SERVICES FISCAUX, ALORS QUE TOUTE CONTESTATION SUR LE MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'INTERESSE METTAIT EN JEU LA DETERMINATION EN L'ESPECE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET NON UNE EVALUATION DESDITS REVENUS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, ET ALORS QUE LE PRINCIPE DE L'ABSENCE DU CARACTERE SUSPENSIF DES CONTESTATIONS EN MATIERE FISCALE NE POUVAIT ETRE RETENU SANS FAIRE PLACE AUX EXCEPTIONS QU'IL COMPORTE ET NOTAMMENT A L'APPRECIATION QUE L'INTERESSE EN AVAIT OU NON DEMANDE LE BENEFICE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT ASSISES SUR LE REVENU PROFESSIONNEL RETENU PAR L'ADMINISTRATION FISCALE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DONT L'INTERESSE ETAIT PASSIBLE AU TITRE DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE ; QUE LA MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU SUITE A L'ETABLISSEMENT D'UN FORFAIT A DES INCIDENCES NECESSAIRES SUR LE CALCUL DESDITES COTISATIONS, PEU IMPORTANT QUE CETTE ESTIMATION FISCALE AIT FAIT L'OBJET D'UN RECOURS ; QUE LA COUR D'APPEL, SANS DELAISSER LES CONCLUSIONS, A ESTIME QUE L'URSSAF ETAIT FONDEE A PRENDRE POUR BASE DE RAPPEL DES COTISATIONS LE MONTANT EVALUE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ET NON CELUI INITIALEMENT DECLARE PAR L'ASSUJETTI ET A NE PAS DIFFERER LE RECOUVREMENT DES MAJORATIONS DE COTISATIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'APPELANT DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, NE S'EST PAS PREVALU DU FAIT QU'IL AURAIT, DANS SA RECLAMATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOLLICITE OU NON LE SURSIS AU PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DE L'IMPOSITION ; QUE LE MOYEN, NOUVEAU DANS SA SECONDE BRANCHE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE EXAMINE PAR LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant assité aux débats et au délibéré - Identité - Enonciation suffisante. * COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Identité avec ceux ayant assité aux débats - Présomption. A défaut d'indication contraire, les magistrats mentionnés par l'arrêt comme ayant siégé à l'audience au cours de laquelle les débats se sont déroulés, sont présumés en avoir délibéré. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Présence d'un juge ayant assisté à l'audience et participé au délibéré - Irrégularité - Proposition - Moment. En application de l'article 458 du Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation de l'article 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé de la décision. 3) SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisation - Assiette - Travailleurs indépendants - Revenu professionnel - Revenu imposable - Contestation par l'assujetti devant la juridiction administrative - Effet. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Assiette - Travailleurs indépendants - Revenu professionnel - Evaluation d'office par l'administration fiscale - Portée. En vertu de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1974, pris en application de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, les cotisations personnelles d'allocations familiales sont assises sur le revenu professionnel retenu par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont l'intéressé était passible au titre de l'année civile précédente. Par suite, l'URSSAF est fondée à prendre pour base de calcul le montant du revenu professionnel évalué par l'administration fiscale, et non celui initialement déclaré par l'assujetti, peu important que cette estimation ait fait l'objet d'un recours de la part du redevable. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-16 Bulletin 1975 II N. 222