JURITEXT000007003695

JURITEXT000007003695 CXCXAX1979X05X05X00459X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/36/JURITEXT000007003695.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1979, 78-60.768, Publié au bulletin 1979-05-29 Cour de cassation Cassation 78-60768 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 459 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Antony 1978-10-19 1978-10-19 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Mac Aleese SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UN COMITE D'ENTREPRISE DEVAIT ETRE INSTITUE DANS L'ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL CONSTITUE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MATERIELS MARCEL BELTOER, DITE MADEL, AVEC LA SOCIETE RADIO ELECTRICITE SELECTION, DITE RES, ET LA SOCIETE BREVITAS, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF DE CET ENSEMBLE ETAIT AU MOINS EGAL A CINQUANTE SALARIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A INCLUS DANS CET EFFECTIF LA GERANTE NON ASSOCIEE DE L'UNE DE CES SOCIETES, AINSI QU'UN REPRESENTANT HABITUEL DE L'EMPLOYEUR AUPRES DES DELEGUES DU PERSONNEL ET "3 OU 4" TRAVAILLEURS HANDICAPES D'UN CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL, AUXQUELS LES TROIS SOCIETES CONFIAIENT HABITUELLEMENT DE L'OUVRAGE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE GERANT MEME NON ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST UN MANDATAIRE SOCIAL QUI N'AVAIT PAS A FIGURER DANS L'EFFECTIF DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU, D'AUTRE PART, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MADEL CONCERNANT L'EXCLUSION DE CET EFFECTIF D'UN SALARIE LA REPRESENTANT VIS-A-VIS DU PERSONNEL ; QU'EN CE QUI CONCERNE, ENFIN, LES TRAVAILLEURS HANDICAPES DONT L'ENTREPRISE UTILISAIT LES SERVICES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL AYANT LA PERSONNALITE MORALE, LEUR SITUATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE EN ELLE-MEME A CELLE DE TRAVAILLEURS A DOMICILE OU DES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES, LESQUELS FONT L'OBJET A CET EGARD DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES PARTICULIERES ET QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RELEVE D'ELEMENTS PERMETTANT DE LES COMPRENDRE DANS UNE MEME UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'IL A VIOLE LE PREMIER ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCEAUX. COMITE D'ENTREPRISE - Constitution - Conditions - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Effectif. * SOCIETE EN GENERAL - Groupe d'entreprises - Unité économique - Comité d'entreprise - Constitution - Conditions - Effectif - Effectif total des salariés du groupe - Personnels ne pouvant pas être pris en compte. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Travailleurs handicapés mis à la disposition d'une entreprise par l'intermédiaire d'un centre d'aide par le travail - Comité d'entreprise - Constitution - Prise en compte de l'effectif des travailleurs handicapés (non). Encourt la cassation le jugement décidant que l'effectif d'un ensemble économique et social constitué par trois sociétés était au moins égal à cinquante salariés, ce qui entraînait l'institution d'un comité d'entreprise, dès lors que d'une part, le tribunal a inclus dans cet effectif le gérant non associé de l'une de ces sociétés, lequel, s'agissant d'une société à responsabilité limitée est un mandataire social qui n'avait pas à figurer dans l'effectif des salariés de l'entreprise, que d'autre part, il n'a pas répondu aux conclusions d'une autre société concernant l'exclusion de cet effectif d'un salarié le représentant vis-à-vis du personnel, qu'enfin, la situation des travailleurs handicapés dont l'entreprise utilisait les services par l'intermédiaire d'un centre d'aide par le travail ayant la personnalité morale ne pouvait être assimilée en elle-même à celle de travailleurs à domicile ou de travailleurs intérimaires, lesquels font l'objet à cet égard de dispositions législatives particulières et que le tribunal n'a pas relevé d'éléments permettant de les comprendre dans une même unité économique et sociale. Code du travail L433-1 CASSATION